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18 messages.      1 2 - Stationnement : durée maximale légale [6110]
Lori35
18-05-2019 à 16h40
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Souvent les lotissements privés sont repris par les communes au bout d'une dizaine d'années et deviennent donc pubics (les charges d'entretient devenant trop importantes pour les copropriétaires).

Dans ce cas les zones de stationnement sont gérées par la commune.

Quant au stationnement privé il faut quand même être attentif au Plan d'Occupation des Sols s'il défini des zones de stationnement avec leurs surfaces.

Loïc, 1502 msg, 67 ans. Région Redon (FR-35). Profilé CHALLENGER Magéo 119eb 2013 Fiat Ducato 2,3L 130cv
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Charly
18-05-2019 à 17h05
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c'est le cas de mon quartier, qui fut cédé la première année à la commune pour 1 franc.

Charly, Administrateur,14627 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
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18-05-2019 à 17h05
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Yannick77
18-05-2019 à 17h43
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Attention: en matière de lotissement, il faut savoir que les acquéreurs sont souvent, sans en être informés, propriétaires de leur maison mais copropriétaires de leur terrain et des aménagement collectifs, ce qui pourrait être le cas de ces parkings.
C'est une situation qui se crée, sans tambour ni trompette, quand un lotisseur ne peut pas créer de surface suffisamment importante pour respecter la surface minimum apte à la construction.
Du coup, avec l'accord silencieux de la mairie, un terrain théoriquement trop petit est aménagé grâce à un permis de construire collectif. Chaque acheteur acquiert donc une maison posée sur un terrain collectif qui ne lui appartiendra réellement qu'au bout de 30 ans car c'est la durée nécessaire "d'usage habituel" pour qu'il devienne propriété.
Si ton quartier a été cédé à la commune, elle est propriétaire des rues et trottoirs et, du coup, peut-être des terrains situés sous vos maisons jusqu'à la fin de ces 30 années depuis le premier achat.

Yannick, Modérateur,2033 msg, 71 ans. Quincy Voisins (FR-77). Profilé Fleurette Milouinan 1998 Ducato 2,5 TDi 151000 km
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Davidf92
14-01-2020 à 16h00
Bonjour,

quelques précisions, pour revenir à la durée de stationnement pour le réduire à moins des 7 jours légaux, la commune doit s'appuyer sur l'existence d'une nuisance manifeste ou d'un trouble à l'ordre public. A ma connaissance c'est par rapport à cette obligation que les communes sont régulièrement déboutées pour les barres qui limitent des parkings publics à 2m ainsi que pour les 48h.

J'ai aussi vu des limites 48h, et vous avez dû voir aussi des limites du genre de 22h à 8h "pour les camping-cars". Là, comme pour tous les panneaux destinés aux seuls camping-cars, l'abus repose sur le caractère discriminatoire car il n'y a pas de fondement légal pour réglementer la circulation d'un véhicule sur la base de son usage privé dès lors que celui-ci est légal et conforme à son homologation. En revanche il est légal de limiter la circulation aux véhicules de plus de 3t5, ou plus de 7m de longueur, 2m de largeur, où tout autre caractère physique qui ne vise pas un véhicule plus qu'un autre.

Il me semble aussi que le panneau ne peut être attaqué en lui-même aussi farfelu qu'il paraisse car la commune a le droit d'utiliser la signalisation qu'elle souhaite à destination du public du moment que celle-ci est justifiée par un besoin réel et pne crée pas de confusion. Ce qui compte est la mention rédigée sur le PV (dont l'article du code de la route concerné) et non le panneau. C'est dans cette logique qu'un PV peut être contesté avec succès si la signalisation était absente, insuffisante, mal visible, ou justement créait une confusion.

Ne pas oublier que justement le stationnement peut quand même être limité en durée si sa prolongation à 7 jours crée une gêne manifeste, c'est le cas par exemple des zones de dépose devant les gares, de rues commerçantes, de places de marché, et ce même si le stationnement est gratuit (non limité en durée par un horodateur). Il appartient à la commune de prouver que la durée a été abusive.

Autre exemple qui avait été relaté dans une revue camping-car, des PVs dressés à des camping-caristes stationnés à plusieurs qui avaient quasiment investi une rue peu passante. La commune avait été confirmée dans son bon droit car le trouble à l'ordre public a été jugé établi.
Il y a d'autre exemples comme le fait que la hauteur du vehicule cache la signalisation. Le fait de dépasser de la surface dédiée au stationnement (lignes blanches), fût-ce de quelques centimètres, constitue aussi une infraction, et en général il y a effectivement une gêne comme le croisement ou les manœuvres sur la route.

En général se poser objectivement la question de la gêne que l'on peut créer, permet de décider par soi-même. Personnellement je ne resterais pas une semaine entière pile devant une maison dans une rue résidentielle, même si j'en avais le droit. A chacun de se faire son idée...

David, 242 msg, 53 ans. Hauts-de-seine (FR-92). Profilé Challenger 260 2018 sur Ford 170cv BVA, 28.000 km.
 Citer Alerter [75916]
Davidf92
14-01-2020 à 16h49

Laufran a écrit :
Un parking privé reste un parking privé , un point c'est tout . Lorsque les places n 'y sont pas attribuées dénominativement ,( çà arrive ) c'est le premier arrivé qui s' y met et les autres n'ont plus qu ' à attendre qu 'il veuille bien s'en aller pour prendre sa place ! j' ai suffisamment...

Pas exactement car le règlement de copropriété peut prévoir toute clause d'usage du moment qu'elle n'est pas discriminatoire (sauf quelques cas particuliers comme places handicapées car c'est aussi possible en parking de copropriété). Par exemple réserver des places non nominatives aux voitures courtes, c'est légal, réserver des zones selon les bâtiments est légal aussi, etc. Pour la durée je ne connais pas d'exemples mais je ne serais pas étonné que le règlement puisse comprendre des limites. Une copro est fondée à attaquer un copropriétaire qui aurait pris l'habitude de se ficher de ces points de règlement, et en général les voisins sont assez énervés pour qu'il ne soit pas difficile de réunir des preuves.
Notez aussi qu'en copro les parkings communs nominatifs, c'est-à-dire identifiés comme lot dans l'acte de propriété, sont en fait des parties communes à usage privatif, comme par exemple les jardins et terrasses. Ce qui donne des droits à la copropriété, qui peuvent être détaillés dans le règlement de copro. La copropriété peut poursuivre un usage non conforme d'une place même nominative. Cela dit je ne pense pas qu'il puisse y avoir de limites concernant la durée dans ce cas.

David, 242 msg, 53 ans. Hauts-de-seine (FR-92). Profilé Challenger 260 2018 sur Ford 170cv BVA, 28.000 km.
 Citer Alerter [75923]

Message modifié le 2020-01-14 17:04:48 par Davidf92.
Lori35
14-01-2020 à 17h02
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Et bientôt les places pour voitures électriques sur les parkings privés.

Loïc, 1502 msg, 67 ans. Région Redon (FR-35). Profilé CHALLENGER Magéo 119eb 2013 Fiat Ducato 2,3L 130cv
 Citer Alerter [75924]
Davidf92
14-01-2020 à 17h18
Justement je me suis demandé ce que les copro peuvent déjà faire en places équipées recharge mais non nominatives. Est-ce que quelqu'un a des infos ?

David, 242 msg, 53 ans. Hauts-de-seine (FR-92). Profilé Challenger 260 2018 sur Ford 170cv BVA, 28.000 km.
 Citer Alerter [75925]
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Lori35
14-01-2020 à 17h54
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Je pense qu'il suffira de mettre une carte à puce (nominative) dans la fente et les logiciels feront le reste.

Un peu comme sur les parkings d'hypermarchés.

Ça vient de sortir

Loïc, 1502 msg, 67 ans. Région Redon (FR-35). Profilé CHALLENGER Magéo 119eb 2013 Fiat Ducato 2,3L 130cv
Alerter [75931]

Message modifié le 2020-01-14 17:59:26 par Lori35.
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