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106 messages.      4 5 6 7 8 9 10 11   - Dénoncer la vente du camping-car pour vice caché [6756]
Charly
02-01-2020 à 17h32
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Fabien, je ne partage pas du tout l'avis très décourageant de Yannick.

Et ton vendeur ne sait pas ce qu'est un vice caché "Le vice caché suppose la connaissance par le vendeur de ce dernier et sa volonté de le cacher à l'acheteur,". N'importe quoi. C'est archi-faux. Un vice caché est un défaut compromettant l'utilisation du produit, défaut non signalé sur l'acte de vente, existant lors de la vente. C'est donc bien le cas pour cette infiltration dont il sera facile de prouver l'antériorité.

Bref, continue la procédure. Tant pis pour le vendeur, ça lui coutera plus cher. Fais une vidéo, dans 2 ans, quand il devra reprendre sa patate chaude et te rendre l'intégralité du prix.

Attends maintenant la réponse de ton assureur./courtier. je pense qu'elle ne t'apportera pas grand chose: son boulot est de vendre des contrats, pas de gérer des sinistres. il n'est pas juriste.
Donc il te faut contacter l'assistance juridique de ton assureur.

Charly, Administrateur,14803 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
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Yannick77
02-01-2020 à 17h34
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Je n'ai pas voulu être décourageant mais, connaissant la fable du pot de terre contre le pot de fer...
J'espère, néanmoins que l'issue de cette histoire ira dans le bon sens.

Yannick, Modérateur,2189 msg, 71 ans. Quincy Voisins (FR-77). Profilé Fleurette Milouinan 1998 Ducato 2,5 TDi 151000 km
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02-01-2020 à 17h34
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Charly
02-01-2020 à 17h36
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Particulier contre particulier, qui est le pot de fer ?

Et même face à 50 avocats, l'antériorité de l'infiltration sera démontrée par l'expertise.

Charly, Administrateur,14803 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
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Yannick77
02-01-2020 à 17h46
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J'avais cru comprendre que le vendeur était "assisté" par un revendeur local...
Donc, effectivement, une infiltration importante ne peut pas avoir été faite en quelques semaines.
Quant à l'expertise, j'ai vu nombre d'experts qui ne sont que des juristes et ne comprennent rien au techniques qu'ils sont sensés contrôler. Ils ont souvent besoin de consulter une personne plus habilité qu'eux, par exemple, dans le cas présent, un carrossier.

Yannick, Modérateur,2189 msg, 71 ans. Quincy Voisins (FR-77). Profilé Fleurette Milouinan 1998 Ducato 2,5 TDi 151000 km
 Citer Alerter [74998]
Charly
02-01-2020 à 17h49
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je connais un ancien expert auto: c'est quelqu'un du métier. Un ex mécano. L'expert, qu'il soit dans la santé, l'auto, le bâtiment... est un technicien, qui connait sa technique. Il n'a pas à être juriste. Il constate, c'est tout.

Ton avis est très gênant, car à même de faire douter le plaignant.

Charly, Administrateur,14803 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
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Message modifié le 2020-01-02 17:50:25 par Charly.
Yannick77
02-01-2020 à 18h00
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Ce n'est que mon avis car, par exemple, une aile tordue avait été constatée comme telle et l'expert n'avait pas jugé bon de regarder en dessous alors que la suspension était HS.
De même, faire refaire une peinture après une chute de tuiles pendant la tempête de 1999 aurait nécessité de prendre en compte les adhésifs publicitaires du véhicule.
Donc, oui, il est la pour constater et noter mais s'il a de le m... dans les yeux ou une méconnaissance du produit, il vaut mieux garder l’œil ouvert.
Si, effectivement, il est du métier ou assisté par quelqu'un qui l'est, pas de problème. Personnellement, je reste méfiant et, au moment de l'expertise, je tenterais d'être présent.

Yannick, Modérateur,2189 msg, 71 ans. Quincy Voisins (FR-77). Profilé Fleurette Milouinan 1998 Ducato 2,5 TDi 151000 km
 Citer Alerter [75002]
Papy62350
02-01-2020 à 18h36
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Bonjour Fabien , en retraite maintenant j’ai été de l’autre côté professionnellement parlant pour défendre les compagnies d’assurances lors de litiges.
Voici un petit récapitulatif explicatif concernant ton problème.Je te rassure aussi vu là photos que tu as mis et qui est très explicite ton vendeur et totalement responsable de sa vente vu l’état qui montre bien que cela ne c.est pas fait en 5 mois.
Je te rassure aussi tu es dans les délais légaux ( 2 ans) pour procéder à dédommagements,réparation à charge du vendeur,ou annulation vente.
Rapproche toi de ta protection juridique ,de ce fait tu ne perdras pas ton temps à envoie de lettre ar. Ils seront beaucoup plus compétent que toi.????
Voici donc un recap concernant l’association vices cachés.
Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil).

Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?


Quelles sont les ventes concernées ?

La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes (objets neufs ou d’occasion, biens mobiliers ou immobiliers, vendeur professionnel ou non-professionnel), sauf aux ventes faites par autorité de justice comme les ventes aux enchères (art. 1649 du Code civil).

Comment déterminer l’existence d’un vice caché ?

Un vice doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :
1. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction. A noter que le caractère non-apparent du vice s’apprécie eu égard à la qualité et aux compétences de l’acheteur.
Exemple : un défaut qui affecte la structure interne d’un matelas et qui ne pourrait avoir été détecté même après examen attentif est un vice caché ; en revanche, un problème avec la boîte de vitesse d’une voiture d'occasion que l’acquéreur aurait essayée avant achat pourra être considéré comme apparent.
2. Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
Exemple : une petite bosse sur la carrosserie d’une voiture n’est pas un vice caché dans la mesure où le véhicule fonctionne parfaitement ; un dysfonctionnement grave du moteur qui ne serait pas apparu lors de l’essai du véhicule, en revanche, peut constituer un vice caché.
3. Le défaut doit exister au moment de l’achat.
Exemple : les défauts résultant de l’usure normale du produit ne sont pas considérés comme des vices cachés. De même, les défauts qui résultent des manipulations du produit par l’acquéreur, dès lors que ces manipulations ne sont pas conformes à l’usage du produit, ne constituent pas des vices cachés.
Pour les produits techniquement complexes, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer non seulement l’étendue du vice mais aussi le moment de son apparition.
Procédure de mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie des vices cachés doit faire sa demande auprès du vendeur dans les deux ans à partir de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil), avec des justificatifs à l’appui (justificatif d’achat, photographies, expertises, etc.). En effet, c’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché.
Il a alors le choix entre deux options (art. 1644 du Code civil) :
1. Garder le bien, et demander au vendeur une réduction du prix - qui se traduira par un remboursement partiel ou par une diminution du prix restant à payer (« action estimatoire »); ou
2. Rendre le bien, et lui demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par l’achat (« action rédhibitoire »)
L’acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s’il estime qu’il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil). Des dommages et intérêts peuvent également être demandés en réparation du préjudice subi en raison du vice caché, le cas échéant.

Exemple : une machine à laver défectueuse abime le linge au cours d’un lavage. L’acheteur peut demander à être indemnisé en réparation du préjudice matériel.

A noter : le vendeur ne peut en aucun cas imposer à l’acheteur de se retourner contre le fabricant pour obtenir le remboursement du produit vicié. Le vendeur, le cas échéant, se retourne lui-même contre son fournisseur.
Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?


A noter : les CGV du vendeur professionnel doivent obligatoirement mentionner le principe et les modalités de la garantie légale des vices cachés, pour offrir une information claire et transparente au consommateur.
Le vendeur est autorisé à prévoir des clauses d’extension de garantie au profit de l’acquéreur – satisfait ou remboursé, garantie 5 ans… Ces garanties commerciales sont totalement indépendantes de la garantie légale des vices cachés : à condition de se trouver dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, l’acheteur a toujours le choix de se fonder sur la garantie légale des vices cachés pour se faire rembourser un produit défectueux. Dans le cadre d’une vente d’un professionnel à un particulier, toute clause visant à exclure ou limiter la garantie légale des vices cachés est nulle.
Attention : les obligations sont moins lourdes à la charge du vendeur non professionnel. Le vendeur particulier peut en effet limiter ou exclure la garantie des vices cachés (art. 1643 du Code civil).

De même, une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut être jugée valable entre professionnels de la même spécialité (Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016).

Meilleurs vœux pour 2020 quand même.amicalement .

Jean Luc, 760 msg, 67 ans. Saint Floris (FR-62). [mon blog] Intégral Burtsner LYSEO I 734 G 2018 sur Fiat 2.3. BVA .
 Citer Alerter [75004]
Noisette56
02-01-2020 à 18h43
Bonjour Fabien;
Je suis OK avec ce qui a été écrit ci-dessus.
On est bien cette fois dans le cadre du vice caché.(a minima), si le vendeur n'était pas vraiment au courant? sinon c'est pire pour lui!
As tu une assistance juridique? C'est elle qui peut valider l'expertise et éventuellement la demander et par conséquent la payer; mais il vaut mieux faire une avance de 200€ pour perdre moins au final; dans tous les cas il faudra que cette expertise soit contradictoire, sinon elle sera à refaire...
Le Camping car était il la propriété du vendeur depuis longtemps?
Le vendeur a accepté de descendre son prix de combien?
La valeur argus de ce véhicule au moment de l'achat.
Tous ces éléments seront pris en compte dans le cadre d'une procédure et interprétés!!!
Mon avis, je ne donne jamais de conseil:
Ton courrier me va bien.
J'en adresserai quand même un (RAR) à celui qui a fait le contrôle d'étanchéité en t'étonnant qu'il n'ait rien constaté...et en lui rappelant qu'il est responsable de ses conclusions vu l'état des photos et du problème paraît il récurrent chez Rapido.ET surtout si c'est un PRO qui s'est engagé sur le contrôle d'étanchéité.
Après je me rapprocherais rapidement du conciliateur de ton secteur, la liste des conciliateurs est disponible auprès du TGI de ton département.
Enfin il ne faut rien lâcher auprès du vendeur, et qu'il soit bien convaincu que tu iras jusqu'au bout de ta démarche.
Qu'il soit de bonne ou mauvaise foi ça le fera réfléchir.
Voilà ma participation.
Bon courage et ne lâche rien!
Cordialement.
Jean Louis.

Jean Louis, 61 msg, 67 ans. Theix (FR-56). Profilé DETHLEFFS GOBEBUS T1 2019 sur Fiat 150. 1 km. BVA.
 Citer Alerter [75005]
Cyril16
02-01-2020 à 22h05
Bonsoir
Pour étayer la pseudo question de Jean Louis quant à la bonne foi du vendeur, je lui trouve bien beaucoup d'aplomb à ce monsieur !
Se type semble une "tête brûlée", qui mise 200% sur le bluf... Il n'y a pas plus coupable que ce genre de personnages. Un type honnête aurait commencé par être plus prudent, plus interrogateur sur les défauts perçus. Il aurait sans doute même proposé de venir voir, prendre connaissance des soucis. Demandé quelle vision tu adoptes (réparation à ses frais / compromis / annulation de la vente).
Au lieu de tout cela, c'est tout de suite l'offensive, limite intimidation !!!!

Ça m'écoeure. Ses types la ne peuvent (doivent) pas s'en tirer. C'est trop facile d'abuser de la faiblesse des gens...

Ça me rappelle un véhicule que je suis allé voir avant d'acheter le knaus. Integral dans un état moyen, et le pot aux roses en inspectant la soute : panneau arrière pourri, latéral touché.... A l'annonce de la découverte les gens ont joué la surprise. Je voyais bien la comédie. Ils m'ont demandé des conseils sur la réparation à effectuer, et proposé une vente moyennant remise. N'ayant pas le temps de faire moi même les réparations, et pas plus enchanté que ça par le véhicule, j'ai passé mon chemin. Le véhicule à été retiré du bon coin le jour même. Très peu de temps après il était de nouveau à vendre : les photos de la soute montraient la soute avec un panneau de CP collé par dessus pour cacher la misère (très grossièrement). Alors que toute la structure interne était à reprendre ! Je plains les acheteurs suivant qui se sont laissé berner....

Le comble : je pense que le vendeur est un des membres du forum !


Bref pour en revenir Fabien, tout dépend de ta patience et de tes moyens en terme de trésorerie, mais je le redis : tu es sûr d'avoir gain de cause si tu vas jusqu'au bout.
Suivant ta situation géographique et tes possibilités de déplacement, je peux même éventuellement te conseiller sur le lieu à choisir pour une expertise.

Cyril, 776 msg, 41 ans. Les Pins (FR-16). Intégral Knaus SunLiner 650LG 2004 sur Fiat 2.8. 70000 km.
 Citer Alerter [75015]
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02-01-2020 à 22h05
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Lori35
03-01-2020 à 19h43
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"Papy62350" est un pro du sujet, on peut lui faire confiance les yeux fermés

Loïc, 1620 msg, 67 ans. Région Redon (FR-35). Profilé CHALLENGER Magéo 119eb 2013 Fiat Ducato 2,3L 130cv
 Citer Alerter [75086]
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