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140 messages.      1 2 3 4 5 6 7 8 9 10   - Dénoncer la vente du camping-car pour vice caché [6756]
Papy62350
12-10-2019 à 14h53
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Christophe , tu rentres dans un autre débat concernant la garantie pour vice.
je ramène cela à l'automobile, quoique tu lis , l'interprétation concernant les articles du code civil ,bien que réel , peuvent donner a défaut les explications donnés sur cette discu.
j'ai fais ce métier ( malheureusement ,car j'ai mis des personnes dans la M....) mais je devais obéir à des ordres de ma hiérarchie, il y a dans ce code civil des lois qui anilles ou mettent en doute les articles les plus évidents et qui peuvent nous laisser penser que nous sommes dans un bon droit.
je peux t'assurer que non.
maintenant mes explications et mes posts ne sont là que pour aider par mon experience nos amis C.C.
chacun a le droit de ne pas se protéger lors d'une vente , mais une fois le problème arrivant personne ,je dis bien personne ne peux se défendre si il n'y a pas une juridique derriere lorsque cela va trop loin.
Voilà ,je te laisse seul juge , mais ne met pas en doute nos amis camping-car, car eux avec la base de ces posts, pourront se diriger vers quelqu'un de juridique beaucoup plus facilement et /ou ferons signer tout simplement l'exemple de courrier que j'ai donné en exemple.
a eux de savoir si ils veulent se protéger.
Maintenant j'ai donné mes avis , mon experience, je sors de cette discu.

Jean Luc, 1009 msg, 67 ans. Saint Marcouf Les Iles (FR-50). [mon blog] Intégral Burtsner LYSEO I 734 G 2018 sur Fiat 2.3. BVA . canaille-lechat.simplesite.com/?fbclid=IwAR
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Charly
12-10-2019 à 14h56
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c'est quoi post ? En français ?

Charly, Administrateur,15925 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
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Message modifié le 2019-10-12 14:57:04 par Charly.
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12-10-2019 à 14h56
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Noisette56
12-10-2019 à 15h20
Bonjour,

Kirshés à raison et je l'ai écrit plus haut mais ce n'est pas moi qui ai écrit cette règle:

En droit français c'est bien au demandeur, ici l'acheteur, d'apporter la preuve de ce qu'il avance en l'occurrence que le vice caché pré-existait à la vente, que le vendeur en ait eu connaissance ou non.
Cela éventuellement au moyen d'une expertise à sa charge
L'acheteur doit aussi prouver que le défaut n'est pas du à une usure normale.

Ce n'est qu'après cette démarche qu'il y a en droit : renversement de la charge de la preuve et c'est à ce moment la que le vendeur aurait à prouver la non existence du vice caché au moment de la vente et cela par tout moyen.

Ce que j'ai écrit simplement, c'est que si une vente a été passée en toute bonne foi, avec un document écrit, que tous les justificatifs aient été produit,il y a peu de risque que le vendeur soit poursuivi.
Peu de risque également que l'acquéreur entame une procédure dont il n'est pas certain de l'issue.
S'il a utilisé le véhicule pendant "un certain temps" il devra aussi prouver que les dommages ne sont pas de son fait. (pour info vice caché véhicules d'occasion entre particulier 6 mois et non 2 ans qui concernent les véhicule neuf)

Enfin en droit Français comme dans les autre droits il y a l'esprit, la lettre, et surtout la jurisprudence qui crée le droit ou le modifie en permanence.

Des tas de véhicules se vendent tous les jours entre particuliers et généralement ça se passe bien.

Mais je ne tiens pas à jouer au juriste ou a donner des leçons, je constate simplement qu'un sujet intéressant répondant à l'inquiétude de beaucoup de primo accédants, a été ouvert et comme souvent beaucoup qui n'y connaissent pas grand chose veulent y ajouter leur grain de sel.

Il est a noter aussi que les acheteurs s'inquiètent APRES avoir fait leur achat; il feraient mieux de le faire avant et de se faire assister par un expert qui est là pour ça, qui n'est pas de parti pris et il vaut mieux dépenser 200€ partagés entre acheteur et vendeur de bonne fois que de se lancer dans une procédure qui va prendre 2 ans sans être sur de gagner au final et en ayant dépensé beaucoup plus.

Je pense que le vendeur de bonne fois ne s'opposera pas à ce genre de deal et l'acheteur sensé non plus.
C'est une dépense qui peut entrer dans la négo, a même titre que le contrôle technique d'ailleurs.

Je ne suis pas mécanicien, je ne mets pas mes mains dans le moteur, trouvez vous mêmes la phrase qui va bien avec le droit.

Je reprends cependant pour la compléter, une information que j'ai donné dans un poste précédent et qui était sinon erronée du moins imprécise.

Tout un chacun devrait avoir un contrat d'assurance en responsabilité civile , ce que tout le monde n'a malheureusement pas!

Mais dans notre époque actuelle chacun devrait également avoir une assurance "défense et recours" peut importe comment chaque compagnie l'appelle.

C'est une assurance indépendante de vos autre contrats qui comme son nom l'indique assure votre défense lorsque vous êtes mis en cause par un tiers et exerce les recours à votre place quand vous ne savez pas comment faire.Choix de la procédure, désignation des experts, prise en charge des frais d'avocats ...
C'est à vous de lire le contrat, de voire ce qu'il garanti ou pas et dans quelles limites.
Personne ne le lira à votre place mais ça existe.

Voilà, je m'arrête là à mon tour avant d'écrire des c.......s.

Je vous souhaite de bonnes ventes et des achats en toute quiétude si vous respectez les règles élémentaire.

Je n'interviendrais plus sur ce sujet, inutile de répéter 20000fois les mêmes choses.

Cordialement.

Jean Louis.





Jean Louis, 119 msg, 67 ans. Theix (FR-56). Profilé DETHLEFFS GOBEBUS T1 2019 sur Fiat 150. 1 km. BVA.
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Papy62350
12-10-2019 à 18h54
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je reviens un instant et vous donne une adresse à bien étudier.
ceux sont des jurisprudence qui existent.
jurisprudence = …. vous le savez j'espère.
a bien étudier et ...protéger vous ...lol

c'est ce que j'essaye d'expliquer .le simple fait de faire faire le courrier que j'ai précité avant, fait que l'acquéreur ne peut absolument rien faire.
un juge prendra en consideration qu'il était bien au courant de ce qu'il a acheté et que le vendeur c'est complètement dédouané de responsabilité de l'engin pour l'avenir et du jour de la vente.

on le fait toujours par exemple lors d'un compromis de vente de maison par notaire .

vous verrez en lisant ces articles qu'avec les lois actuelles , un tribunal peut aller à l'encontre de l'acquéreur.

lisez tout les amis

cela concerne autant les garagistes que les particuliers

www.inc-conso.fr

Jean Luc, 1009 msg, 67 ans. Saint Marcouf Les Iles (FR-50). [mon blog] Intégral Burtsner LYSEO I 734 G 2018 sur Fiat 2.3. BVA . canaille-lechat.simplesite.com/?fbclid=IwAR
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Message modifié le 2019-10-12 19:14:30 par Papy62350.
Noisette56
13-10-2019 à 07h04
Bonjour;

c'est ce que j'essaye d'expliquer .le simple fait de faire faire le courrier que j'ai précité avant, fait que l'acquéreur ne peut absolument rien faire.
un juge prendra en consideration qu'il était bien au courant de ce qu'il a acheté et que le vendeur c'est complètement dédouané de responsabilité de l'engin pour l'avenir et du jour de la vente.


Pour CHARLY.

"L’insertion d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés

Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est fréquent que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. L’article 1643 du Code civil dispose ainsi que le vendeur est tenu des vices cachés à moins qu’ « il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Ces clauses ne sont toutefois valables que si le vendeur est un non professionnel de bonne foi. Afin d’éviter toute problématique ultérieure résultant de la découverte de vices cachés, le vendeur a la possibilité de demander l’intégration d’une telle clause.

Attention, l’existence de cette clause ne saurait toutefois exonérer le vendeur de toute responsabilité. Ainsi, le vendeur de mauvaise foi qui avait connaissance de l’existence du vice avant la vente ne saurait se cacher derrière la clause insérée dans l’acte de vente."

Attention à ce qui est écrit n'importe comment et à ce que tu reprends dans ta note de synthèse.....

D'autre part en droit français quand une clause est écrite sur un contrat et qu'elle vise à obérer les droits d'une des parties, elle est réputée NON ECRITE !!!

Dans tous les cas si un cocontractant insiste pour mettre cette clause dans un contrat, c'est qu'il a de gros doute sur la qualité du véhicule qu'il vend.

A FUIR !!!

Et je répète que la vente d'un camping car est un CONTRAT qu'il soit écrit ou non !!!

D'autre part il est bien connu que nos véhicules surtout les anciens ne brillaient pas par leur étanchéité.

Ceci est connu des vendeurs et des acheteurs même si les traces ne sont pas visibles au moment de la vente, et cela tient au mode de construction des véhicule.

Donc je doute que cet argument de méconnaissance du vendeur ou de l'acquéreur puisse prospérer devant un tribunal.

Il faudrait trouver une jurisprudence récente avec tous les attendus pour en retirer la substantifique moelle comme écrivait certain.

Mais j'ai la flemme de chercher....

Une vente de véhicule n'est pas assimilable à une vente de maison !!!

Bonne journée.

Jean Louis

Jean Louis, 119 msg, 67 ans. Theix (FR-56). Profilé DETHLEFFS GOBEBUS T1 2019 sur Fiat 150. 1 km. BVA.
 Citer Alerter [68607]
Kirshés
13-10-2019 à 09h43
Bonjour Jean-Louis,

Tu dis "D'autre part en droit français quand une clause est écrite sur un contrat et qu'elle vise à obérer les droits d'une des parties, elle est réputée NON ECRITE !!!"

Pour ma curiosité personnelle, comment une clause d'éviction de garantie des vices cachés peut elle être compatible avec ce principe du droit ? Un acheteur ayant signé une telle clause pourrait-il, sur la base de ce principe, tenter de demander à un tribunal de l'invalider (et surtout avoir une chance que ça marche) ?

Christophe, 1071 msg, 50 ans. Pessac (FR-33). [mon blog] Plus de CC en ce moment.
 Citer Alerter [68610]
Papy62350
13-10-2019 à 10h19
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jean louis a écrit :

"D'autre part en droit français quand une clause est écrite sur un contrat et qu'elle vise à obérer les droits d'une des parties, elle est réputée NON ECRITE !!!"



faux et complètement faux puisque l'article stipule ceci

Article 1643

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ( justement cette lettre de protection protège le vendeur d'où la faire au moment de la cession.)





jean louis a écrit :
"Une vente de véhicule n'est pas assimilable à une vente de maison !!!"



bien sur que l'achat d'une maison n'a rien a voir avec un véhicule. Par contre la clause de non recours est valable en droit français dés lors un écrit pour tous les litiges.

maintenant je te sens en "guerre" , il ne faut pas non plus dire du grand n'importe quoi et mettre le doute chez nos amis c.c
les jurisprudence sont là et le prouvent.
grace à ces jurisprudences le vendeur est sur de gagner(j'en été au premiere loge pour avoir utiliser les actes et mettre le doute chez les juges)

je resitue la conversion de Charly : "Comment dénoncer une vente pour vice caché?"
le but de cette discussion est que le futur vendeur se protège.

avec tous ces échanges cela sera a lui de se protéger quand il vend ou alors lorsque il achète qu'il se protège aussi…ou tout simplement il prend la decision de ne pas acheter.
il n'y a aucune obligation de sa part d'acheter (les juges d'ailleurs partent de se principe aussi que l'acheteur n'a que son seul pouvoir décisionnaire.),

maintenant c'est un forum et un forum c'est un lieu d'échange et de non imposition ,cela sera à nos amis de prendre le bon comme le mauvais ,de se renseigner auprès de leurs assurance juridique si il y a lieu pour poser les questions grace à cette article si ils ont un doute et de decider en tout état de cause de leur futur achat.

Jean Luc, 1009 msg, 67 ans. Saint Marcouf Les Iles (FR-50). [mon blog] Intégral Burtsner LYSEO I 734 G 2018 sur Fiat 2.3. BVA . canaille-lechat.simplesite.com/?fbclid=IwAR
 Citer Alerter [68612]
Kirshés
13-10-2019 à 11h05

Papy62350 a écrit :
je resitue la conversion de Charly : "faut il dénoncer une vente pour vice caché?"
le but de cette discussion est que le futur vendeur se protège.



Bonjour Jean-Luc,
Moi j'ai plutôt l'impression que l'objectif de cette discussion était de donner les informations à un acheteur qui aurait acheté un camping-car avec un vice caché et souhaiterait se défendre.

Ceci dit, c'est intéressant aussi de discuter de ce qu'un vendeur peut faire pour se protéger des conséquences d'une vente d'un camping car avec un défaut qu'il ne connait même pas et qui peut lui "retomber dessus" pendant longtemps après celle-ci.

Christophe, 1071 msg, 50 ans. Pessac (FR-33). [mon blog] Plus de CC en ce moment.
 Citer Alerter [68618]
Charly
13-10-2019 à 11h12
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Kirshès a écrit :
l'objectif de cette discussion était de donner les informations à un acheteur qui aurait acheté un camping-car avec un vice caché

oui, ou plutot de commenter l'article Dénoncer la vente du camping-car pour vice caché.

J'ai voulu écrire un article complet et concis, résumant tout ce qui est nécessaire quand on découvre un gros défaut sur le camping-car acheté.

Je pensais trouver dans la discussion quelques éléments concrets, concis, pour enrichir l'article, mais les contributions, bien que non hors-sujet, sont plutot matière à noyer le poisson, indigestes, trop longues.

Aidez-moi à construire le texte de l'article avec des retouches concrètes; à moins qu'il ne soit parfait.

Charly, Administrateur,15925 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
 Citer Alerter [68619]

Message modifié le 2019-10-13 12:08:34 par Charly.
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Papy62350
13-10-2019 à 12h03
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Charly , la synthèse que tu as faites , par rapport à la discussion est très bien, interpelle et met en garde nos amis.
La discussion qui a suivi ,peut aussi apporter des conseils, mais ta base est bonne.
Après comme on dit, c'est au vendeur de se protéger et à l'acheteur de…..se protéger.
des "filous" il y en aura partout.

Jean Luc, 1009 msg, 67 ans. Saint Marcouf Les Iles (FR-50). [mon blog] Intégral Burtsner LYSEO I 734 G 2018 sur Fiat 2.3. BVA . canaille-lechat.simplesite.com/?fbclid=IwAR
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