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178 messages.      1 2 3 4 5 6 7 8   - Dénoncer la vente du camping-car pour vice caché [6756]
Menhir
10-10-2019 à 11h53
Bonjour,

Charly a écrit :

""Que vaut la mention "vendu en l'état" parfois imposée discrètement par le vendeur ?""

Une mention qui m'a sauvé une fois, mais je ne sais pas si c'est encore valable aujourd'hui :

Vendu en état après essais jugés satisfaisant pas le client. Plus nom et signature du client.

6 mois plus tard l'acheteur était venu se plaindre que la voiture bouffait les pneus à l'avant car le parallélisme était dans les choux, il en a été du voyage.
A l'époque il n'y avait pas de contrôle technique .


Jean Philippe, 1762 msg, 56 ans. Louey (FR-65). Capucine Adria coral 660SP Ducato 3L 160cv , 2008, 40000km
 Citer Alerter [68381]
Kirshés
10-10-2019 à 12h04

Menhir a écrit :
6 mois plus tard l'acheteur était venu se plaindre que la voiture bouffait les pneus à l'avant car le parallélisme était dans les choux, il en a été du voyage.
A l'époque il n'y avait pas de contrôle technique .



Un défaut de parallélisme ne rend pas le véhicule impropre à l'usage pour lequel il a été acheté, ce n'est pas, je pense, un vice caché au sens de la loi.

Christophe, 1079 msg, 50 ans. Pessac (FR-33). [mon blog] Plus de CC en ce moment.
 Citer Alerter [68386]
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10-10-2019 à 12h04
Pas d'infiltration sur votre camping-car. Vous en êtes sûr ?
Même s'il est récent, votre cc peut être infiltré. Vérifiez-vous même, sans rien abimer, avec un humidimètre pro à résonance magnétique pour moins de 120 euros.
forum-camping-car.fr/camping-car_accessoire_equipement/104/Humidimetre-induction-HRM-02.html
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Kirshés
10-10-2019 à 12h08

Papy62350 a écrit :
exemple de lettre

"mr ………...'s'engage à prendre le véhicule……...numéro immatriculation...…….numéro de série...…….en l'état de fonctionnement (détaillé au maximum). Mr.……………….après étude du véhicule atteste qu'à sa connaissance le véhicule ne porte pas défaut et achète en tout état de cause le véhicule nommé ci-dessus.
considère que le vendeur n'étant pas un professionnel celui-ci lui cede sous rémunération un véhicule en bon état connu par lui-même et l'acheteur.
l'acheteur mr.……………..atteste ne procéder à aucun recours lors de l'après vente pendant une durée de 24 mois pour vices cachés (surtout à mettre au pluriel) auprès du vendeur Mr et Mme …………………….
fait pour qui de droit
date et signature.



Perso, jamais je signerai ça à l'achat à un particulier. J'achète pas. Pour ces mêmes raisons, je n'achèterai pas un camping-car en carte grise collection.

Christophe, 1079 msg, 50 ans. Pessac (FR-33). [mon blog] Plus de CC en ce moment.
 Citer Alerter [68387]
Cyril16
10-10-2019 à 12h35
Merci beaucoup.pour ces précisions.

Cyril, 1049 msg, 41 ans. Les Pins (FR-16). Intégral Knaus SunLiner 650LG 2004 sur Fiat 2.8. 70000 km.
 Citer Alerter [68395]
Laufran
10-10-2019 à 19h39

Menhir a écrit :
Bonsoir, Mais, car il y a un mais, quand on fait annuler la vente entre particuliers, il faut aussi que le vendeur reste solvable le temps de la procédure qui peut être longue, ou faire prononcer une saisie conservatoire à hauteur de la transaction par avocat. Sans quoi, si au terme de la procédure le vendeur s'est organisé pour être...



Jean Philippe ,
C'est bien de préciser ce que tu dis là !
j' ai eu à connaitre ce cas dans un tout autre domaine :
- si j' avais continué la procédure j' aurais en prime tout simplement continué de payer le " baveux " qui lui était assez " décontracté" ( sur cette corporation là , il y aurait aussi pas mal de choses à dire ! ) du coup j' ai eu du "pif "et au bout de sept ans , j' ai dit stop , on arrête tout !

Yvon, 1994 msg, 71 ans. Perceneige (FR-89). Profilé Chausson Welcome de 2009 sur Fiat Ducato 2,3L. 50.000 km
 Citer Alerter [68433]
Membre6612
11-10-2019 à 07h38
Charly ,dur ,dur pour toi de faire la synthèse de mon post..
je pense qu'il faut prendre ce qui te parais intéressant, mais c'est un sujet très complexe dés lors que l'on veut une annulation de vente ou réparation.
Chaque juridiction est différente malheureusement ,et chaque interlocuteur va se défendre, c'est pour cela (de part mon métier) mon message est beaucoup plus tourner ,vers de la prévention ou quelques directives pour essayer de ne pas être trop "flouer".
je crois qu'il faut appuyer ,lors d'un achat coup de cœur, vers un professionnel car on aura beaucoup plus facilement gain de cause.
ceci dit il y a des très bons vendeurs particuliers surement ……..le tout c'est de tomber sur l'idéal.
Bonne synthèse Charly

Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68439]
Membre6612
11-10-2019 à 07h41
Christophe , tu as tout a fait raison de ta reaction…...le mieux n'est pas d'acheté .C'est comme cela que l'on est le mieux protéger.

Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68440]
Noisette56
11-10-2019 à 07h58
Bonjour à tous

Pa mal tout ça, mais il ne faut pas oublier la notion de "Dol" qui est différente du vice caché, où c'est le vendeur qui par son intervention masque volontairement des indices qui auraient du conduire à la "non vente" si l'acquéreur potentiel n'avait pas été berné.

Il ne faut pas non plus faire l'amalgame entre la défense juridique et le protection juridique qui sont des contrats différents et n'induisent pas les mêmes garanties.

A noter que le vice caché n'est pas un vice masqué,et qu'il pouvait l'être aussi pour le vendeur de bonne foi.
Le mieux c'est encore de conserver toutes les factures d'entretien et de les remettre à l'acquéreur au moment de la transaction.
Perso je garde les originaux et je transfère à l'acquéreur une copie complète en PDF.

Ne pas oublier que si on défend l'acquéreur , il faut aussi défendre le vendeur de bonne foi.

Cordialement.

Jean Louis.

Jean Louis, 148 msg, 67 ans. Theix (FR-56). Profilé DETHLEFFS GOBEBUS T1 2019 sur Fiat 150. 1 km. BVA.
 Citer Alerter [68441]
Membre6612
11-10-2019 à 10h16
Je developpe pour les non initiés.
le Dol en droit Français civil sur un contrat ….je dis bien sur un contrat.
une vente de particulier à particulier ,n'est pas un contrat si uniquement la creation du dossier administratif pour demander sa carte grise.
S'il il y a un contrat accompagnateur (voir mon exemple de lettre sur les message precedent) a ce moment là il y aura contrat.

don un "Dol" est une manœuvre dans le but de tromper son acquéreur. But délibéré.
c'est à l'acquéreur d'apporter les preuves de la tromperie.

on dit dans l'article 1137 du code civil prévoit que lorsque le contractant met en place des manœuvres ou des mensonges pour faire consentir l'autre partie au contrat, il est coupable de dol.
mais attention ……...le silence peut prévaloir à Dol.

d'où mon exemple de lettre .

pour la difference entre la protection juridique et la defense juridique….il n'y en a pas. Les compagnies d'assurance à pour titre les deux versions.

La garantie "protection juridique" ou éventuellement appelé aussi "defense juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

A noter : le régime juridique de ce type de garantie est fixé par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances

La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d'une action en justice engagée par l’assuré mais aussi lorsque celle-ci est engagée à son encontre. L’article L.127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative.

Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68450]
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11-10-2019 à 10h16
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Kirshés
11-10-2019 à 10h23

Papy62350 a écrit :
Christophe , tu as tout a fait raison de ta reaction…...le mieux n'est pas d'acheté .C'est comme cela que l'on est le mieux protéger.



De ne pas acheter sous une clause qui exclut une garantie légale. Même de bonne foi et non professionnel, le vice caché du camping car vendu est le problème du vendeur, pas de l'acheteur.
Je pensais même qu'on ne pouvait pas se dégager d'une responsabilité légale juste en l'écrivant et en le faisant signer, mais visiblement, en ce qui concerne les vice cachés, la jurisprudence semble l'accepter si la clause est correctement formulée, surtout entre particuliers.

Le vendeur trouvera peut être un acheteur à ses conditions, tant mieux pour lui, et ça me fera peut être rater une affaire, tant pis pour moi.

Christophe, 1079 msg, 50 ans. Pessac (FR-33). [mon blog] Plus de CC en ce moment.
 Citer Alerter [68451]
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