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178 messages.   1 2 3 4 5 6 7   - Dénoncer la vente du camping-car pour vice caché [6756]
Menhir
09-10-2019 à 19h52
Bonsoir,

Mais, car il y a un mais, quand on fait annuler la vente entre particuliers, il faut aussi que le vendeur reste solvable le temps de la procédure qui peut être longue, ou faire prononcer une saisie conservatoire à hauteur de la transaction par avocat.
Sans quoi, si au terme de la procédure le vendeur s'est organisé pour être insolvable, on va attendre longtemps le remboursement.


Jean Philippe, 1762 msg, 56 ans. Louey (FR-65). Capucine Adria coral 660SP Ducato 3L 160cv , 2008, 40000km
 Citer Alerter [68326]
Cyril16
09-10-2019 à 20h02
Jean Luc, tu sembles bien calé sur le sujet. Aussi j'ai une question :

Il m'a semblé à une époque, qu'un professionnel n'avait pas le droit de vendre un véhicule d'occasion à un particulier sans garantie ? Seul une vente «à marchand» (donc à un client professionnel de l'automobile), permet une vente sans garantie. Est ce toujours d'actualité ?

Par ailleurs quel est actuellement la durée minimum d'une garantie lors d'une vente d'un véhicule d'occasion ?

Enfin pour finir, un ancien collègue expert disait il y a quelques années, qu'une décharge signée par un client n'avait aucune valeur juridique à l'avantage du vendeur (ou du réparateur). Est ce bien vrai ?

Merci !

Cyril, 1049 msg, 41 ans. Les Pins (FR-16). Intégral Knaus SunLiner 650LG 2004 sur Fiat 2.8. 70000 km.
 Citer Alerter [68327]

Message modifié le 2019-10-09 20:05:03 par Cyril16.
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09-10-2019 à 20h02
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Membre6612
10-10-2019 à 09h36
Jean Philippe ton message ,n'est pas faux.
il est exact que beaucoup de vendeurs professionnels ( suite à depot de bilan) ou particuliers (qui se mettent insolvable) font que le sinistré n'aura aucune possibilité d'avoir dédommagement.
c'est pour cela que lors d'un achat il faut être très précautionneux et avoir tous les renseignements necessaires avant de procéder à l'achat.
je sais que cela n'est pas évident car lorsque on tombe "amoureux" du futur achat on veut aller vite.

Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68353]
Charly
10-10-2019 à 09h39
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Cyril a écrit :
- il rend le produit inutilisable.»

Je peux me tromper, et si c'est le cas, dis moi le. Mais il me semblait que la condition précise était «de ne pouvoir jouir du bien tel qu'il a été prévu à l'origine».


je n'ai fais que prendre un extrait du site en source, gouv.fr

En fait, à mon humble avis, la condition serait plutot "si le vice est tel que, connu, il aurait démotivé l'achat";

D'autre part, je me pose une question:
Que vaut la mention "vendu en l'état" parfois imposée discrètement par le vendeur ?
le protège t'il de toute annulation pour vice caché ?

Charly, Administrateur,16392 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
 Citer Alerter [68354]
Membre6612
10-10-2019 à 09h52
Cyril.
un professionnel peut vendre sans garantie .sur le bon de livraison et facture doit être stipulé " non garantie". c'est toujours d'actualité.

la garantie minimum pour un véhicule d'occasion n'existe pas.
très souvent les professionnels font soit un "non garantie" ou éventuellement un minima qui est de trois mois.

en France maintenant pour du neuf c'est 24 mois en garantie légal depuis le 18 mars 2016.cela concerne tout produits.

Pour ce que disais ton collègue, c'est uniquement le "sous réserve " ou "dans l'etat"qui n'a aucune valeur .
Pour avoir un recours il faut absolument détaillé la décharge sur un courrier accompagné au moment de la vente est manuscrite par l'acheteur du style.

exemple de lettre

"mr ………...'s'engage à prendre le véhicule……...numéro immatriculation...…….numéro de série...…….en l'état de fonctionnement (détaillé au maximum). Mr.……………….après étude du véhicule atteste qu'à sa connaissance le véhicule ne porte pas défaut et achète en tout état de cause le véhicule nommé ci-dessus.
considère que le vendeur n'étant pas un professionnel celui-ci lui cede sous rémunération un véhicule en bon état connu par lui-même et l'acheteur.
l'acheteur mr.……………..atteste ne procéder à aucun recours lors de l'après vente pendant une durée de 24 mois pour vices cachés (surtout à mettre au pluriel) auprès du vendeur Mr et Mme …………………….
fait pour qui de droit
date et signature.

à partir de là l...……….l'acheteur n'a aucun recours.






Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68356]
Membre6612
10-10-2019 à 09h53
Charly tu as réponse a ta question dans mon message precedent.
et autrement au niveau article de loi c'est la mention
"bien impropre à la consommation pour sa destination finale"

Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68357]

Message modifié le 2019-10-10 09:55:29 par Papy62350.
Phil-04
10-10-2019 à 10h07
Bonjour

ce terme "vendu en l'état" n'a aucune valeur, il existe un moyen de s'en défaire, même si on a signé un contrat qui le comporte.

lorsque un problème apparait rapidement après la prise de propriété d'un objet, on peut déposer une plainte auprès du procureur de la république pour "tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise" qui remet en quelque sorte les choses à plat.

avec un ami avocat, nous aidons parfois des camping-caristes sur ce sujet; en général, une simple lettre de cet avocat suffit pour que le vendeur prenne ses responsabilités, qu'il ait été au courant ou non du disfonctionnement de l'objet qu'il a cédé, et un accord est toujours trouvé pour solutionner le problème.

enfin, même si une garantie n'a pas été proposée, elle existe de fait et les concessionnaires le savent parfaitement, ils sont tenus de la faire jouer.

en revanche le procédé qui consiste à déposer le bilan d'une entreprise et d'en créer une autre ayant les mêmes activités est une pratique courante, les gérants sont souvent la femme, le frère, le fils ou la fille, un ami "homme de paille" et la loi est démunie en face de ces escroqueries, il faut donc bien se renseigner sur la solidité de la société en amont avant de faire affaire avec elle on trouve par exemple sur le site www.verif.com des tas d’informations qui peuvent soit nous rassurer, soit nous inquiéter.. et si on a le moindre soupçon, il est préférable de ne pas poursuivre son projet et se méfier des coups de cœur inconsidérés, le marché des camping-cars d’occasion est suffisamment pléthorique pour trouver ailleurs l’objet de ses rêves.

mais il ne faut pas peindre le diable sur la muraille, il existe une majorité de gens qui font correctement leur travail et sont honnêtes.

bonne journée


Philippe, 2310 msg, 71 ans. Forcalquier (FR-04). Intégral Notin Ottawa 2 PL 2014 sur Mercedes 3l 190cv. 70.000 km. BVA. Alde.
 Citer Alerter [68360]
Gibe86600
10-10-2019 à 10h13
Yep !
L'article 314-7 du Code Pénal réprime le fait d'organiser son insolvabilité.


Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

.


www.legifrance.gouv.fr

Jean-bernard, 739 msg, 70 ans. Saint-sauvant (FR-86). Profilé Fleurette 73 LM 2010 sur Fiat 160 Mtj 3.0L Batt. lithium
 Citer Alerter [68362]

Message modifié le 2019-10-10 10:15:14 par Gibe86600.
Membre6612
10-10-2019 à 10h32
le problème c'est que les sénateurs n'ont pas beaucoup réfléchis à ce niveau.
si la personne st insolvable ou plutôt à organiser son insolvabilité ma question est de dire .
"comment va t'elle rembourser le client ?
" comment va t'elle payée l'amende ?
bon d'accord pour la prison elle pourra en faire.

il faut savoir que l'acheteur n'aura aucun recours pour , hormis "récupérer son materiel " pour avoir un dommage pécunier.
les sénateurs et député , n'ont pas fait un lien au niveau législatif pour faire marcher le fond de solidarité.
le fond de solidarité ne fonctionne qu'au niveau compagnie d'assurance.

ce qu'il faut faire surtout lors d'une vente ou d'un achat c'est se protéger au maxi. Autant coté vendeur que acheteur. et si on a un moindre doute sur le vendeur ou l'acheteur, ne pas traiter avec .

Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68364]
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10-10-2019 à 10h32
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Charly
10-10-2019 à 10h41
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je vous remercie pour vos contributions, certaines ayant inspiré des modifications dans l'article.


Le but des articles est d'être exhaustifs et de rester rapidement lisibles, ce qui est rarement le cas d'une discussion de forum, parfois très longue à parcourir pour retrouver quelques éléments importants.

Jean-Luc, merci pour ton long texte, mais comment l'intégrer dans mon article ?



Charly, Administrateur,16392 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
 Citer Alerter [68366]
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