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178 messages.   1 2 3 4 5 6   - Dénoncer la vente du camping-car pour vice caché [6756]
Charly
09-10-2019 à 14h00
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Cette discussion est relative à l\'article Dénoncer la vente du camping-car pour vice caché

"à peine acheté, votre camping-car d\'occasion présente une grosse défaillance. Par exemple une infiltration. Que faire ? Réparer soi-même ou dénoncer la vente pour vice caché ?"

Merci de respecter le sujet de cette discussion. Pour toute question ou remarque non directement
liée à cet article, ne pas hésiter à créer une nouvelle discussion

Charly, Administrateur,16392 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
 Citer Alerter [68267]
Charly
09-10-2019 à 14h03
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les cas de nouveaux membres décrivant des problèmes relevant du vice caché, j'ai rédigé rapidement cet article.

J'attends vos contributions pour le compléter.

Ainsi, plutot que de repeter les mêmes informations pour convaincre ces malheureuses victimes, nous pourrons leur indiquer l'article.


Charly, Administrateur,16392 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
 Citer Alerter [68268]
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09-10-2019 à 14h03
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Membre6612
09-10-2019 à 15h28
Pour avoir eu un véhicule hors garantie qui présentait un vice caché ( direction qui se bloque en roulant du à des assiettes et coupelles d'amortisseur) et ou j'ai eu gain de cause au bout de 6 mois je dirais d'abord.
il faut absolument pas faire de réparation ,ni soit même ,ni par garagiste avant toute action legislative, et, ni pendant toute la procedure.
tous les courriers sont à envoyés en recommandé et sur lettre collée ( c'est à dire le courrier fait office de lettre .Pas de courriers insérés dans l'enveloppe).
le délai maxi de reclamation pour vice caché est de deux ans.( soit entre un professionnel ou un particulier).
.
mon ancien métier m'a permis d'avoir gain de cause. Si tu veux charly ,je peux sur un autre message (ou sur celui-ci) donner toutes les explications légales ,articles du code civil et procedures a suivre pour avoir gain de cause. Cela sera un long message et pas un "truc" farfelu qui pourrait induire en erreur pas mal d'internautes, mais une procedure à suivre en cas de problème.


Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68276]
Charly
09-10-2019 à 16h53
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Très juste: j'enrichie l'article avec tes remarques.

Ok pour toutes les explications pour mener une procédure, à poster ici.

Charly, Administrateur,16392 msg, 57 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-95.000km Mercedes 316 bva6. GPL. LiFePO4
 Citer Alerter [68283]
Membre6612
09-10-2019 à 18h43
Ok Charly , je prépare cela et dés fini : je poste.


Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68304]
Cyril16
09-10-2019 à 19h16
Très bonne idée, et très intéressant.
Je trouve hallucinant l'état de la majorité des véhicules qui sont sur le marché de l'occasion, et pas toujours vendus par des particuliers en plus...

Cyril, 1049 msg, 41 ans. Les Pins (FR-16). Intégral Knaus SunLiner 650LG 2004 sur Fiat 2.8. 70000 km.
 Citer Alerter [68314]
Yannick77
09-10-2019 à 19h22
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Oui cyril, C'est vrai que pour un même prix, on trouve une très bonne occasion pour 10 épaves dont les propriétaires sont très fiers, à moins que ce ne soit qu'une manœuvre pour mieux nous piéger.
Heureusement, plus on monte en prix, plus la tendance s'inverse.
Je pense qu'en dessous de 15000 euros, il faut vraiment trier.

Yannick, Modérateur,3395 msg, 71 ans. Quincy Voisins (FR-77). Intégral Florium 74 LMS 2011 /Fiat/ ALKO 3 l 160 cv 56000 km
 Citer Alerter [68317]
Cyril16
09-10-2019 à 19h32
Dans ton article, je cite :

«Le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies :
- le défaut était caché,
- il existait à la date d'achat
- il rend le produit inutilisable

Je peux me tromper, et si c'est le cas, dis moi le. Mais il me semblait que la condition précise était «de ne pouvoir jouir du bien tel qu'il a été prévu à l'origine».

Exemple parmi des centaines d'autres tout bête :
Les premiers trafic à boîte 5 vitesses avaient des soucis avec le 5ème rapport pour beaucoup d'entre eux.
Acheter un véhicule avec la 5ème qui ne s'engage qu'une fois sur deux, ça ne rend pas le véhicule inutilisable en soi. Par contre si on était pas au courant au moment de l'achat, il y a tout de même sacrée tromperie....

Je dis des bêtises ?

Cyril, 1049 msg, 41 ans. Les Pins (FR-16). Intégral Knaus SunLiner 650LG 2004 sur Fiat 2.8. 70000 km.
 Citer Alerter [68319]
Membre6612
09-10-2019 à 19h37
Voila Charly.
cela va paraitre long à lire, mais si nos amis lisent tout, cela va les aider énormément.
je développe le particulier et le professionnel .

maintenant je dirais tout simplement lors de la vente de votre véhicule ,éviter le particulier. Pourquoi ? …….les trois/quart des personnes ne savent pas tout ce qui suit sur cette discu.
Imaginez vous que vous tombiez sur moi ?

autre chose: ne faites jamais opposition à votre cheque ,car vous seriez responsable à 100/100 et tout va se retourner contre vous.
conseils : il est préférable de vendre son véhicule à un professionnel , éviter les particuliers car en tant que particulier vous êtes responsable du vice caché pendant 24 mois.

voila les amis bonne lecture.

Vous avez acheté un camping-car, une voiture ou tous autres produits roulants et malheureusement vous découvrez à l’usage un problème important.
Heureusement, le Code la consommation vous permet de demander l’annulation de la vente pour vice caché. Quelques explications.
Le Code de la consommation définit le vice caché comme un défaut affectant la chose achetée qui la rend impropre à son usage ou à la consommation et diminue ce dernier au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquise si il l’avait su ou tout le moins à un prix nettement inférieur s’il avait été averti du problème.
Afin de protéger les consommateurs face à ce risque, l’article n°1641 du Code de la consommation prévoit, lorsque le vice caché est avéré, soit l’annulation de la vente, soit le remboursement d’une partie du prix de la chose affectée. Trois conditions doivent être cependant réunies pour envisager l’application de cette garantie prévue par la loi
Le défaut doit être existant au moment de la transaction ;
Le défaut ne doit pas être apparent au moment de la transaction ;
Le défaut doit rendre la chose impropre à son usage normal ou affecter notablement ce dernier.
L’article 1641 appliqué au secteur automobile
Faite de mécanique et d’électronique, une voiture s’avère un bien complexe pour lequel le consommateur n’a pas nécessairement les connaissances et les moyens techniques d’appréhender l’état réel au moment de l’achat. Il doit s’en remettre au moment de sa décision à la réputation et à l’honnêteté du vendeur.
Toute la difficulté pour l’acheteur lésé consistera à démontrer que la panne constatée ne résulte pas de l’usure normale et qu’elle tire son origine d’un défaut existant avant la vente : on parle alors d’antériorité du vice à la vente. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication, d’une usure anormale, d’une réparation effectuée avec une pièce inappropriée. Dans les faits, plus le défaut n’est constaté rapidement après la vente, plus en tant qu’acheteur lésé vous aurez de chance de faire reconnaître son antériorité.
Vous avez 24 mois pour procéder à réparation. En clair le bien que vous achetez, vous pouvez vous retourner contre le vendeur et ceci pendant 24 mois. Peu importe la mention sur la carte grise « vendu dans l’état » qui n’a aucune valeur juridique.
Lorsque vous constater un vice caché, il faut alors monter un dossier complet et vous allez rentrer dans une folie commerciale, de coup bas, mais le but et de ne pas lâcher car…….vous avez raison !
Les recours, et notamment l’annulation de la vente, sont donc possibles en cas de vice caché sur votre nouveau véhicule. Il convient donc de privilégier un règlement à l’amiable en vous faisant accompagner dans cette démarche par l’UFC QUE CHOISIR qui saura y apporter plus de poids.
Pour les achats en garage, notamment de véhicules d’occasion, n’hésitez pas à opter pour une garantie complète du véhicule durant les premiers mois qui suivent la vente. Une précaution qui vous met à l’abri des principales pannes pouvant affecter votre nouveau véhicule survenant après son achat.
Pour annuler la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion, l’acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d’une vente de véhicule avec un vendeur professionnel. L’acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.
Dans le cadre de la vente d’un véhicule entre particuliers, la garantie des vices cachés peut néanmoins permettre à l’acheteur d’annuler la vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente.
A noter que chez un professionnel, votre réclamation ne peut se faire que pendant la durée de garantie, alors que chez un particulier la réclamation peut se faire sur 24 mois.
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit être honnête avec l’acheteur sur les défauts de la voiture.
Si le vendeur conduit l’acheteur à acheter un véhicule défectueux sans le savoir, ce dernier peut demander l’annulation de la cession du véhicule automobile
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si le véhicule présentait des vices cachés lors de la vente. Le vendeur a l’obligation de mettre à disposition de l’acheteur un véhicule dont les caractéristiques sont les mêmes que celles prévues dans l’acte de vente
L’acheteur peut enfin choisir de garder le véhicule ou d’annuler la vente.
S’il souhaite garder le véhicule, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice.
S’il souhaite rendre le véhicule, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.
Si il y a la présomption de connaissance du vice du vendeur. La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur :
•Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. L’acheteur devra prouver cette connaissance.
•Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice lors de la vente.
Bon à savoir ! Après annulation de la vente, l’acheteur rend la voiture au vendeur.
Le vendeur ne reçoit aucune indemnité liée à l’usure de la voiture dû à son utilisation avant que l’acheteur ait pris connaissance du vice et ait agi en justice
Les critères du vice caché sont les suivants :
•Le vice doit être inhérent à la chose et en rendre impropre son usage
•Le vice doit être non apparent au moment de la vente
•Le vice doit être ultérieur à la vente et exister au moment de l’achat.
•Le vice doit rendre l’usage auquel on destine la chose impropre, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise pour un bien moindre prix s’il avait eu connaissance du/des vices.
à savoir :
L’acheteur a l’obligation de contrôler un minimum la totalité des fonctionnalités et de l’état du véhicule avant l’achat.
je conseille au vendeur de porter sur document à part de prendre ses précautions en le faisant noter manuscrite ment
Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. La bonne foi ne jouera que dans l’appréciation des sanctions que l’acheteur peut demander contre le vendeur après avoir agi contre lui en justice avec succès.
En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur. L’adjectif « caché » signifie seulement que le défaut n’était pas apparent lors de la vente, tout en étant présent au moment de la vente.
La prescription de l’action. D’après l’article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice.
La charge de la preuve. La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il doit prouver l’existence d’un vice caché.
L’expertise judiciaire. En effet, un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur le véhicule et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché
les sanctions des vices cachés.
Le remboursement des frais engendrés par le vice caché
Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Etant donné que l’acheteur porte la charge de la preuve, il doit avancer dans un premier temps ces frais d’expertise.
Il devra également rembourser les frais générés par le vice. Un vice caché peut par exemple causer l’immobilisation du véhicule et obliger l’acheteur à se déplacer avec les transports publics ou à louer une autre voiture
L’annulation de la vente de voiture
Comment procéder suite à la découverte d’un vice caché.
2 cas de figure
Auprès d’un professionnel ou particulier.
Professionnel.( dans le cadre sous garantie)
Envoi d’une lettre recommandée présentant votre constat de défaut de panne.
à partir de la réception de votre véhicule vous ne reprenez jamais votre véhicule si pas intégralement réparé
Vous n’essayez jamais votre véhicule seul. Il faut une personne de l’atelier qui doit vous accompagner et la conduire.
Pourquoi ? le simple fait de reprendre un véhicule lors de la sortie de garage vous rend responsable de la suite.
Si pas de résultat et suivant les dires du garagiste, vous faites venir un expert via votre protection juridique pour constater le défaut et apporter la solution.
Vous ne vous laisser pas influencé si on vous annonce que l’on va vous prendre des frais de gardiennage. Le garagiste tant qu’il a le véhicule est totalement responsable et le simple fait du bon de prise en charge fait que votre voiture « appartient « au garagiste tant qu’elle n’est pas réparé.
Auprès d’un particulier.
Envoi lettre recommandée
Expertise (demander à votre protection juridique)
Demande de remboursement ou réparation auprès du vendeur
Si pas de résultat :
Demande de conciliation auprès des tribunaux
Si pas de résultat : procès
Vous serez gagnant à 100/100


Membre6612, 1065 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [68322]
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09-10-2019 à 19h37
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Menhir
09-10-2019 à 19h52
Bonsoir,

Mais, car il y a un mais, quand on fait annuler la vente entre particuliers, il faut aussi que le vendeur reste solvable le temps de la procédure qui peut être longue, ou faire prononcer une saisie conservatoire à hauteur de la transaction par avocat.
Sans quoi, si au terme de la procédure le vendeur s'est organisé pour être insolvable, on va attendre longtemps le remboursement.


Jean Philippe, 1762 msg, 56 ans. Louey (FR-65). Capucine Adria coral 660SP Ducato 3L 160cv , 2008, 40000km
 Citer Alerter [68326]
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