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2 messages.    - Action en garantie pour vices cachés [6481]
Lori35
12-08-2019 à 16h47
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ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES : GARE A L’IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION !

Article juridique - Procédure civile
Par Me Anne NDIAYE

S’il est acquis que l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, cette action reste cependant circonscrite dans le délai de droit commun de cinq ans prévu par le Code de commerce.

La jurisprudence a récemment réaffirmé ce principe (TGI EVRY, 10 mai 2019 n°17-03797).

Fondements juridiques de la prescription en matière de vices cachés

L’article L. 110-4 du Code de Commerce dispose :

« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

L’article 1648 du Code Civil dispose quant à lui :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ainsi, toute action en garantie résultant du contrat de vente doit être invoquée dans le délai qui lui est propre et à l’intérieur du délai de prescription extinctive de droit commun (Cass. Com., 27 novembre 2001, n° 99-13.428, Bull. IV n° 187 ; Cass. Civ. 3ème, 26 mai 2010, n° 09-67.008, Inédit).

Plus particulièrement, il ressort d’une jurisprudence constante que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l’expiration du délai de la prescription de droit commun, la Cour de cassation précisant au surplus que le point de départ de la prescription se situe à la date de la vente.

La Cour de cassation considère en effet que « la créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice » (Com. 8 juin 1999, n° 96-18.840, Bull. IV n° 121).

A titre d’exemple, la Cour d’appel de Toulouse a jugé, après avoir relevé que le point de départ de prescription est fixé à la date de naissance de l’obligation, en l’occurrence à la date de la vente initiale, « que le véhicule litigieux avait été mis en circulation le 21 avril 2006, et que le délai pour agir contre la société BMW France, par application combinée de l’article L.110-4 du code de commerce et de la loi du 18 juin 2008 relative à la réforme de la prescription, avait expiré le 19 juin 2013, soit avant la délivrance de l’assignation intervenue le 4 avril 2014, (…), les demandes formées contre la société BMW France étaient manifestement irrecevables de sorte qu’il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de cette société » (Cour d’appel de Toulouse 22 octobre 2014 n°14/04273).

Par ailleurs, la Cour d’appel de RENNES a jugé :

« Il est en effet de principe que le délai biennal de l’action en garantie légale des vices cachés s’inscrit et court à l’intérieur même du délai de la prescription extinctive qui est, conformément à l’article L. 110-4 du code de commerce applicables aux obligations nées à l’occasion d’une vente entre un commerçant et un non-commerçant, de dix ans à compter du jour de la vente, ramené à cinq ans à compter du 18 juin 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Contrairement à ce que l’appelant soutient, la créance née de la garantie légale des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente, et non au jour de la révélation du vice, de sorte qu’il ne peut invoquer utilement la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir » (CA Rennes, 9 oct. 2015, n° 15/01653).

Le vendeur ne saurait en effet être indéfiniment tenu au titre de la garantie des vices cachés, alors que la prescription de droit commun serait acquise.

A la lumière de cette jurisprudence parfaitement établie, le propriétaire d’un bien mobilier qui entend se prévaloir d’un vice caché doit agir :

dans le délai de « deux ans à compter de la découverte du vice » selon la prescription spéciale prévue à l’article 1648 du Code Civil ;

ET

dans les 5 ans de la vente en vertu de l’article L. 110-4 du Code de Commerce.

Loïc, 1293 msg, 66 ans. Région Redon (FR-35). Profilé CHALLENGER Magéo 119eb 2013 Fiat Ducato 2,3L 130cv
 Citer Alerter [64743]
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12-08-2019 à 16h47
Lien commercial -41-

Jean-jacques-28
12-08-2019 à 17h17
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La justice ce n'est pas blanc ou noir, chaque juge interprète la loi à ça façon

Si vous voulez pas perdre de temps et d'argent, dans la mesure du possible éviter d'avoir à faire à la justice

Il est très difficile de faire appliqué la lois

Jean-jacques, 180 msg, 63 ans. Chartres (FR-28). LMC EXPLORER PREMUIM I730G 09/2019
Alerter [64749]
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