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69 messages.      1 2 3 4 5 6 7   - La mairie peut-elle refuser une domiciliation ? [922]
Timer41
18-04-2015 à 22h07
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la mairie ne peut pas pas refuser une domiciliation, le maire et dans ce cas passible de poursuite au pres du tribunal administratif.

loi de 2004 modifier 2007.

Pour tous ceux qui veulent vivent dans leur campingcar, adresser vous a votre mairie,
service CCAS ou CIAS, et demander une atestation d election de domicile.
La mairie ne peut refuser, cars dans dans ce cas, elle se trouve hors la loi,et le maire
peut etre poursuivit en vue des articles mentionner dans la procedure suivante...

1-1 Procédure de domiciliation
Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire,afin de leur permettre d avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de CMU (L161-2 ; CSS), d aide médicale de l Etat (L252-2, CASF) et de RMI (L262-18, CASF), ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité,à l'inscription sur les listes électorales ou/et à l'aide juridique.
.
Enfin, le CCAS doit remettre une attestation CERFA (n° 13482*02) d élection de domicile et recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettre à leur disposition.


Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesure en faveur de la cohesion sociale.
Decret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et decret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs a la
domiciliation des personnes sans domicile stable, fixe,mobile.

Article L.264-1 du code de l action sociale et des familles.
Articles L.161-2-1 et D. 161-2-1-1-1 du code de la securite sociale et aux departement concernes.




J ai donc une adresse, comme si j avais un appartement. Je peux donc récupérer mon courrier, faire des crédit, avoir des assurances, mutuelles, faire des constats...

j ai une carte secu européen, et une mutuelle qui me couvre..
la ccarte faut la demander a la secu...

Georges, 571 msg, 66 ans. Vendome (FR-41). Capucine Chausson Welcome 6 places.1.9 L TD 60cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [19968]
Babeth
18-04-2015 à 22h46
oui d'accord Timer41 mais tu ne réponds pas à ma question, lorsque l'on a une adresse postale dans la famille, a t-on obligation d'avoir un livret de circulation ?
merci

Babeth, 12 msg, 56 ans. Montpellier (FR-34).
 Citer Alerter [19970]
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18-04-2015 à 22h46
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Timer41
18-04-2015 à 22h56
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je tes dit, que le livret n existe plus.

ensuite une adress chez un proche c est pas bon pour lui, au niveau des impots locaux.


Georges, 571 msg, 66 ans. Vendome (FR-41). Capucine Chausson Welcome 6 places.1.9 L TD 60cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [19971]

Messages déplacés le 2016-04-02 15:51:11 par Charly.
Timer41
18-04-2015 à 22h56
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@Nanard79260

les gents du voyage on des domiciliation.


Georges, 571 msg, 66 ans. Vendome (FR-41). Capucine Chausson Welcome 6 places.1.9 L TD 60cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [19972]
Oscar
19-04-2015 à 10h57
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Pour l'adresse chez des amis, consultez le trésor public de la localité de vos amis pour connaitre le plafond de ressource à partir duquel ils risqueraient de basculer sur une tranche plus forte d'imposition.

Certaines communes ne tiennent pas compte des ressources, ça devient de plus en plus rare, mais ça existe. Comme à Wattrelos dans le Nord, par exemple.

Ou alors, prenez à votre charge le surplus d'imposition. Ca ne doit pas aller chercher bien loin. surtout que vous économisez immédiatement la taxe audiovisuelle (vu la qualité des programmes, vous ne participerez plus au financement de ce grand cirque )

Oscar, 713 msg, 46 ans. Landes (FR-40). [mon blog] 2 ans de vie en famille sur Laika X695. Ex nomade ;)
 Citer Alerter [19979]

Message modifié le 2015-04-19 10:57:49 par Oscar.
Timer41
19-04-2015 à 11h21
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la taxe audiovisuel, tu ne la paie pas en camping-car,
car elle est dut sur une tv.

en suite tu peut la faire acheter par un amis, qui lui ne pairais que pour sa tv.

on n arrete pas un camping-car pour voir si on paie la taxe

Georges, 571 msg, 66 ans. Vendome (FR-41). Capucine Chausson Welcome 6 places.1.9 L TD 60cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [19986]
Oscar
19-04-2015 à 13h50
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Exact

Oscar, 713 msg, 46 ans. Landes (FR-40). [mon blog] 2 ans de vie en famille sur Laika X695. Ex nomade ;)
 Citer Alerter [19991]
Laufran
19-04-2015 à 19h36

En tant qu'ancien premier adjoint au maire .....( pendant 6 ans dans le mandat précédent ) , je confirme l' exactitude des propos tenus par Timer41
Donc , Babeth, tu peux suivre à la lettre ce qu 'il te dit et passer par le C C A S d' une commune pour ta domiciliation ....sans le moindre problème !

Yvon, 572 msg, 68 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 2009 130 chevaux 44 000 km
 Citer Alerter [19994]
Artifex
27-04-2015 à 13h00
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Je reconfirme ce que M. Laufran vient de dire. Mais cela n'est pas rose, certaine commune ne veulent rien savoir. Pour moi domicilié sur une et vote dans une autre par exemple. De plus pour mon boulot j'ai mon C.C. a 15 Km donc obligé tous les trois mois d'allé chercher mon courrier. Je suis dans une situation ou la préfecture ne me considère gens du voyage, donc sans livret de circulation mais sans résidence fixe étant relié à deux pays après y avoir fait famille et divorcé et ayant des enfants. Oui effectivement il y a des situations bien compliquées et sans aucune aide! Même étant Français!

Eric, 16 msg, 61 ans. (FR-60). Burstner A 647
 Citer Alerter [20192]
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27-04-2015 à 13h00
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Timer41
27-04-2015 à 13h19
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www.service-public.fr
www.assemblee-nationale.fr

a cette adress, tu comprendras que le carnet de circulation n existe plus pour les gents vivant dans une voiture,caravane,fourgon, etc...
sauf pour les gents du voyages et encore, il a été suprimer et remplacé par des systeme de livré de type A,B,C etc...
voire les adress donner, ils explique.

donc pour nous remplacer par la domiciliation qui ce demande a la mairie de son choix aupres des services sociaux.


Georges, 571 msg, 66 ans. Vendome (FR-41). Capucine Chausson Welcome 6 places.1.9 L TD 60cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [20193]

Messages déplacés le 2016-04-02 15:51:40 par Charly.
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