votre ip:54.166.130.157 La mairie peut-elle refuser une domiciliation ? Forum Forum-Camping-Car.fr. Législation et assurances

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69 messages.      1 2 3 4 5 6 7   - La mairie peut-elle refuser une domiciliation ? [922]
Bobmarine
16-01-2013 à 17h47
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Coucou,
Je suis sur MON TERRAIN, et je vis dans mon camping car. En plus, j'y ai placé un mobil home que j'ai immédiatement recouvert de bois (clain). Le cadastre est passé, et sur le relevé cadastral, le MB est mentionné. Mots du Maire: c'est vachement joli, ce que vous avez fait.
Donc d'une commune à l'autre, y aurait il des différences?
Bonne soirée à tous

Bob Marine, 28 msg, 69 ans. Monbahus (FR-47). Intégral US sur Chevrolet, 7.4L de cylindrée, V8 ess/GPL
 Citer Alerter [6860]
Timer41
16-01-2013 à 17h55
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on dirais bien,

c est selon ce que le maire decide,

dans un an je vais etre enmerder, cars c est ou je quitte la viile ou je suis, ou j habite en hlm.
je me suis renseigner sur 4 autres communes, j ai eu la meme reponse.

donc on ne peut plus vivre comme on veut.

cela me gene beaucoups.
a force de delocaliser sur les maires ou les departements, est bien ils font ce qu ils veulent et peuvent passer outre les lois..



Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
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16-01-2013 à 17h55
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Laufran
16-01-2013 à 19h24
Timer 41,
Tout d' abord je relève que pour la fuite tu es encore en garantie , ( t'aurais du commencer par nous dire çà ! ) alors surtout t'embêtes pas avec ce problème , et porte le le plus vite possible chez Fiat
Concernant ton affaire de résidence , je ne t' avais pas oublié mais je cherchais un maximum de renseignements , je suis donc un peu surpris par ce que tu dis , car bien qu' ayant cherché , nous n' avons rien trouvé de plus que ce que je disais l'autre fois !

D' autre part , tu fais référence à la loi de 2004 , mais depuis , dans ce domaine , il y eu la circulaire du 25 février 2008, à la quelle tu ne fais pas référence et dont je te je te donne le contenu :


circulaire du 25 février 2008 a écrit :
Les C C A S ou C I A S sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l' ensemble des prestations, visées par l' article L . 264-1du C A S F (prestations sociales , délivrance d'une carte nationale d' identité ,inscription sur les listes électorales .... ). Ils ne sont pas soumis à la procédure d' agrément .
Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement des communes .

- Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune ( pour les C C A S ) ou le groupement de communes ( pour les C I A S ) les personnes qui sont installées sur son territoire ou qui ont l' intention de s' installer sur ce territoire
Ces deux motifs sont établis par l' un des éléments suivants qui témoignent d' une stabilité :
- L'exercice d' une activité professionnelle sur le territoire de cette commune ,
- Le bénéfice d'une action d' insertion sur le territoire de cette commune
-L'exercice de l' autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;
- la présence de liens familiaux ou amicaux dans la commune ;
- l' hébergement chez une personne demeurant dans la commune
- Les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives de la commune .
Le lien suffisant peut être attesté par des moyens divers par la personne qui en fait la demande de domiciliation : attestation d' hébergement , fiches de payes , inscription des enfants à l' école , ou repérage par la protection maternelle infantile ( P M I ) , livret de famille , preuve d' une attache familiale , carte d' électeur , formulaires de demande d' attribution de prises en charge ....... ect ....
Aucune durée minimale de présence sur le territoire ne peut être imposée , en revanche une personne itinérante de passage peut voir sa demande de domiciliation rejetée
En outre , le C C A S / C I A S , n'a pas à contrôler la régularité d' occupation d' un terrain sur la commune pour déterminer si le demandeur peut ou non être domicilié .



Je t' ai recopié la circulaire , qui est généraliste , mais tu y trouveras ce qui te concerne toi , attendu que tu es déjà domicilié sur la commune , je ne vois pas pourquoi , on te refuserait ton renouvellement , si tu relis attentivement l'ensemble des arguments développés dans cette circulaire , je ne vois pas ce qui t'empêcherait de continuer à résider sur cette commune , d' autant que je te fais remarquer que le simple fait d'avoir des liens amicaux sur la commune permet d' y résider !

Voilà , bonne lecture et bonne analyse , et si tu trouves qu' à la mairie on te fait du forcing , tu peux toujours imprimer ce texte et leur faire voir !
Bonne soirée Yvon

Yvon, 800 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6862]
Laufran
16-01-2013 à 19h30
Charly ,
Comment interprètes tu le texte après l' avoir lu ?
N'as tu pas l' impression que sa mairie de domiciliation lui cherches des complications , à notre ami Timer 41 ?

Yvon, 800 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6863]
Timer41
16-01-2013 à 20h19
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Laufran

merçi,

je le possede un texte de ce genre, et l assistante aussi, je lui en avais parler.

mais le probleme, c est que la mairie, oblige les gent qui vivent en camping-car ou fourgon a accepter un logement hlm.

je ne suis pas le seul dans la comune a vivre en camping-car ou fourgon.

moi perso cela va faire environ 20 ans que je vis sur la comune dont bientot 6 ans en camping-car.
je n est pas envie commes les autres dailleur, d aller en hlm, .
avec un membre j ai vu avec 3 comunes allentour, et meme reponse, ils veulent nous faire rencontrer un travailleur social, pour nous diriger sur un hlm.

donc dans un an je ne c est pas comment cela va ce passer, puisque ils nous on delivré pour la derniere fois le document.

voila pour l instant.






Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6864]

Messages déplacés le 2013-01-18 08:21:29 par Charly.
Laufran
17-01-2013 à 09h00
Timer 41 ,

Effectivement , si c'est un choix personnel de vie , je te comprends tout à fait , de mon point de vue personnel tout homme est libre de la choisir ..... !

Bon , tu as encore un an pour revoir le problème , c'est à la fois peu , et beaucoup .
Pourrais tu envisager de changer de commune , sans même aller trop loin , ( tu dois avoir dans ton coin, je suppose toutes tes attaches affectives, il te serait sans doute difficile de t'éloigner )
Disons , te serait il possible d' envisager d'aller te poser dans une commune pas trop éloignée , ou il n' y aurait pas de logements sociaux, ainsi la question ne pourrait même pas se poser !

Yvon, 800 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6865]
Timer41
17-01-2013 à 09h33
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Laufran

bonjour,

avec un couple de retraiter on est aller voir plusieur communes (4), ce sont de petit village,
la reponse est la meme, (on va vous prendre un rdz avec un travailleur sociale, pour vous trouver un logement dans une commune voisine pourvu de logement sociaux).

donc, peine perdu.
j ai aussi contacter la mairie ou je suis né, c est une grand ville, montluçon,
je leurs est poser la question d avoir une domiciliation, toujours meme reponse, et en plus il mon dit, que la loi m autoriser a rester dans un camping-car a l arret ,pas plus de 4 jours.
toujours est-il, que eux aussi me propose le logement sociale.

j ai bien l impression que vivre dans un camping-car a l année, dans un avenir proche ne seras plus possible.

mieux encore, je connais un retraité qui a un petit terrain a Fortan(loir et cher) a coté de vendome, il avais mis un petit mobil home dessus.
et bien en moins de 4 moins, la commune lui a coller une asistante sociale et lui a demander de ne plus habiter ce logis de fortune et de le demenager.
conclusion il là vendu avec le terrain et ce retrouve en hlm.

en un mot VIVE LA RUSSIE!!!!!!!!




Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6866]
Atrt
17-01-2013 à 22h17
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Timer41 a écrit :
ils font ce qu ils veulent et peuvent passer outre les lois...




bonjour,

Que veux tu dire ? De quelles lois parles tu ?

Si le maire prend une décision elle est juridiquement couverte, c'est à dire qu'il a pouvoir pour la prendre.

As tu demandé une assistance juridique, un avocat ou une autre instance compétente pour cette question? Qui t'a dit que le maire outrepassait son pouvoir de décision ?

On a pu connaître des abus comme dans des histoires de stationnement de camping car pour lesquels le maire avait décidé d'interdire totalement, mais ces cas sont connus et ce n'est pas de ça qu'il s'agit là.

Alain , 468 msg, 66 ans. Lisses (FR-91). Pilote intégral G710FG de 2008 66.000 km sur Fiat 2.3L accesgeneral1.free.fr/cc6diapos.pps
 Citer Alerter [6871]
Timer41
17-01-2013 à 22h28
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la loi 2004 a écrit :
Pour tous ceux qui veulent vivent dans leur campingcar, adresser vous a votre mairie,
service CCAS ou CIAS, et demander une atestation d election de domicile.
La mairie ne peut refuser, cars dans dans ce cas, elle se trouve hors la loi,et le maire
peut etre poursuivit en vue des articles mentionner dans la procedure suivante...

1-1 Procédure de domiciliation
Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire,afin de leur permettre d avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de CMU (L161-2 ; CSS), d aide médicale de l Etat (L252-2, CASF) et de RMI (L262-18, CASF), ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité,à l'inscription sur les listes électorales ou/et à l'aide juridique.
.
Enfin, le CCAS doit remettre une attestation CERFA (n° 13482*02) d élection de domicile et recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettre à leur disposition.


Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesure en faveur de la cohesion sociale.
Decret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et decret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs a la
domiciliation des personnes sans domicile stable, fixe,mobile.

Article L.264-1 du code de l action sociale et des familles.
Articles L.161-2-1 et D. 161-2-1-1-1 du code de la securite sociale et aux departement concernes.




Rajout 2008


loi 2008 a écrit :
Les C C A S ou C I A S sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l' ensemble des prestations, visées par l' article L . 264-1du C A S F (prestations sociales , délivrance d'une carte nationale d' identité ,inscription sur les listes électorales .... ). Ils ne sont pas soumis à la procédure d' agrément .
Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement des communes .

- Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune ( pour les C C A S ) ou le groupement de communes ( pour les C I A S ) les personnes qui sont installées sur son territoire ou qui ont l' intention de s' installer sur ce territoire
Ces deux motifs sont établis par l' un des éléments suivants qui témoignent d' une stabilité :
- L'exercice d' une activité professionnelle sur le territoire de cette commune ,
- Le bénéfice d'une action d' insertion sur le territoire de cette commune
-L'exercice de l' autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;
- la présence de liens familiaux ou amicaux dans la commune ;
- l' hébergement chez une personne demeurant dans la commune
- Les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives de la commune .
Le lien suffisant peut être attesté par des moyens divers par la personne qui en fait la demande de domiciliation : attestation d' hébergement , fiches de payes , inscription des enfants à l' école , ou repérage par la protection maternelle infantile ( P M I ) , livret de famille , preuve d' une attache familiale , carte d' électeur , formulaires de demande d' attribution de prises en charge ....... ect ....
Aucune durée minimale de présence sur le territoire ne peut être imposée , en revanche une personne itinérante de passage peut voir sa demande de domiciliation rejetée
En outre , le C C A S / C I A S , n'a pas à contrôler la régularité d' occupation d' un terrain sur la commune pour déterminer si le demandeur peut ou non être domicilié .


Normalement un maire ne peut refuser.
mais on dirait qu ils font ce qu ils veulent.

Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
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17-01-2013 à 22h28
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Atrt
17-01-2013 à 22h32
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Fort bien! et as tu été voir le maire pour lui opposer ce texte ?

Il serait intéressant de connaître sa réponse.

C'est bien connu qu'en France il y a toujours un moyen de contourner...



Alain , 468 msg, 66 ans. Lisses (FR-91). Pilote intégral G710FG de 2008 66.000 km sur Fiat 2.3L accesgeneral1.free.fr/cc6diapos.pps
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