votre ip:54.162.239.233 La mairie peut-elle refuser une domiciliation ? Forum Forum-Camping-Car.fr. Législation et assurances

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69 messages.   1 2 3 4 5 6 7   - La mairie peut-elle refuser une domiciliation ? [922]
Laufran
07-01-2013 à 12h57
, Timer 41,
Je suis surpris par ce que tu viens d 'écrire , je n'en ai pas entendu parler mais parfois , il est vrai ,les nouvelles dispositions vont plus vite à se mettre en place , que les infos que nous recevons en tant qu' élu
il faut dire que j' étais en vacances et que je n'ai guère mis les pieds à la mairie depuis au moins 15 jours ,mais j' y retourne demain .
Je demande donc à notre secrétaire dès demain matin " d'enquêter " sur le sujet , et je te tiendrais informé dès que j'aurai des infos vérifiées , afin de savoir , si tout cela est bien exact
A plus , cordialement Yvon

Yvon, 800 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6743]
Timer41
07-01-2013 à 13h02
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Laufran

ce matin j en est reparler a l AS, elle pense que c est une mauvaise lecture, de circulaire
ministeriel.
elle aussi na pas plus d info.
j attend donc mon rdz avec l adjoint.

car si c est exact, cela remet en cause , la loi 2004.
cela serais quand meme assez gros...

bonne année.



Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6744]
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07-01-2013 à 13h02
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Laufran
07-01-2013 à 19h29
Timer 41

Te casse pas la tête , je pense que j' aurai l' info sans doute avant que tu obtiennes ton R D V avec l' adjoint concerné
Comme je te l' ai dit je m' empresse de faire les vérifs dès demain , (personnellement , je suis 1er adjoint de ma commune ) à bientôt pour les résultats Yvon

Yvon, 800 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6748]
Timer41
07-01-2013 à 20h37
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Laufran

ok.


Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6749]
Laufran
08-01-2013 à 14h35
Timer 41,
Après première vérification , rien ne nous a été signalé d'évolutif sur le sujet , et nous n'avons trouvé aucune modification de circulaire allant dans ce sens , mais pour l' instant , elle n' a pas eu le temps matériel de pouvoir approfondir , ce qu' elle ne se privera pas de faire dans la semaine comme je lui ai demandé .
Je te tiens donc informé de la suite de notre petite enquête dès qu' elle en aura fait le tour complet
Cordialement à toi , Yvon

Yvon, 800 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6754]
Timer41
08-01-2013 à 14h40
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Laufran

bonjour,

moi ce matin l AS ma appeler, pour me dire, que la procedure de renouvelation etait toujour a l etude.

et pour info, elle ma dit, que cela avait changer depuis environ janvier 2012.
maintenant, il faut qu il etudis les demandes avant de donner un avis favorable.

alors que avant ils delivré le document en dix minutes.
voila ce que j ai pu apprendre ce matin...
a plus ..bonne journée.


Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6755]
Timer41
09-01-2013 à 12h20
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Laufran

bonjour,

ce matin a la tv au info, ils on annoncé qu il y avait une nouvelle taxe pour tous les vehicules de plus de 3t5 pour rouler en france ,toutes routes confondus.

par contre on ne c est pas si cela s appliqueras au camping-car PL.
si ces le cas, cela va pas faires des heureux.

bonne journée.


Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6762]
Laufran
09-01-2013 à 14h39
timer 41 ,
Considérons que c'est une affaire à suivre , on va bien voir si les C C sont concernés ! .....

Yvon, 800 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6764]
Timer41
15-01-2013 à 19h47
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Laufran

bonjour

j ai eu mon papier,mais pour un an seulenement.

l assistante ma dit, que c etait la derniere fois que elle me le donner.

Apparament, c est laisser a l appreciation de la mairie d accepter ou pas.
donc la loi de 2004 dalo , n est plus respecter.

ils ne veulent pas de gents qui vivent en campingcar ou fourgon sur le territoire de la commune.

Donc ils propose de renconter un travailleur sociale pour habiter un logement en hlm.

cela veut dire que en france on n a plus de liberté, puisque je n est plus le choix de vivre ou je veux et comme je veux.

L asistance sociale n y est pour rien, elle suit les ordres.

Donc, quelle sont les recours que je peux avoir ???
procureur,!
prefecture!
etc..!

a plus....








Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6840]
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15-01-2013 à 19h47
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Timer41
16-01-2013 à 17h29
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Laufran

bonjour

j ai eu mon papier,mais pour un an seulenement.

l assistante ma dit, que c etait la derniere fois que elle me le donner.

Apparament, c est laisser a l appreciation de la mairie d accepter ou pas.
donc la loi de 2004 dalo , n est plus respecter.

ils ne veulent pas de gents qui vivent en campingcar ou fourgon sur le territoire de la commune.

Donc ils propose de renconter un travailleur sociale pour habiter un logement en hlm.

cela veut dire que en france on n a plus de liberté, puisque je n est plus le choix de vivre ou je veux et comme je veux.

L asistance sociale n y est pour rien, elle suit les ordres.

Donc, quelle sont les recours que je peux avoir ???
procureur,!
prefecture!
etc..!

a plus....


Georges, 971 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6859]
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