votre ip:54.156.51.193 La mairie peut-elle refuser une domiciliation ? Forum Forum-Camping-Car.fr. Législation et assurances

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69 messages.   1 2 3 4 5 6   - La mairie peut-elle refuser une domiciliation ? [922]
Ppguerra47
11-11-2012 à 22h24
on ma dit que la mairie ne pouvait pas me domicilier si je vivais dans mon CC

Anonyme, 1 msg, (FR-47).
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Charly
11-11-2012 à 22h58
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Voir avec le CCAS.


Charly, Webmaitre,11186 msg, 55 ans. Cesson Sevigne (FR-35). [mon blog] Intégral Esterel 21. 2001-86.000km Mercedes 316 boite robotisée
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11-11-2012 à 22h58
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Timer41
12-11-2012 à 09h20
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Ppguerra47

Pour tous ceux qui veulent vivent dans leur campingcar, adresser vous a votre mairie,
service CCAS ou CIAS, et demander une atestation d election de domicile.
La mairie ne peut refuser, cars dans dans ce cas, elle se trouve hors la loi,et le maire
peut etre poursuivit en vue des articles mentionner dans la procedure suivante...

1-1 Procédure de domiciliation
Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire,afin de leur permettre d avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de CMU (L161-2 ; CSS), d aide médicale de l Etat (L252-2, CASF) et de RMI (L262-18, CASF), ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité,à l'inscription sur les listes électorales ou/et à l'aide juridique.
.
Enfin, le CCAS doit remettre une attestation CERFA (n° 13482*02) d élection de domicile et recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettre à leur disposition.


Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesure en faveur de la cohesion sociale.
Decret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et decret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs a la
domiciliation des personnes sans domicile stable, fixe,mobile.

Article L.264-1 du code de l action sociale et des familles.
Articles L.161-2-1 et D. 161-2-1-1-1 du code de la securite sociale et aux departement concernes.

Georges, 950 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
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Messages déplacés le 2012-11-12 09:29:46 par Charly.
Farcraw
13-11-2012 à 00h28

Timer41 a écrit :
Ppguerra47 Pour tous ceux qui veulent vivent dans leur campingcar, adresser vous a votre mairie, service CCAS ou CIAS, et demander une atestation d election de domicile. La mairie ne peut refuser, cars dans dans ce cas, elle se trouve hors la loi,et le maire peut etre poursuivit en vue des articles mentionner dans la procedure suivante... 1-1...



Voici le document si besoin>> >>>CERFA<<<

Seb, 375 msg, 44 ans. Bordeaux (FR-33). [mon blog] Capucine Roller Team Granduca Garage 2007 Fiat 3L jtd 200cv
 Citer Alerter [6130]
Timer41
13-11-2012 à 09h15
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Farcraw

bonjour,

exacte, je le possede,


Georges, 950 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
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Laufran
15-11-2012 à 00h12

à tous ,
En tant qu'élu , je confirme les dires de Timer41 : Une mairie ne peut pas refuser une domiciliation pour une résidence mobile , et c'est effectivement bien de la compétence du C C A S , mais je ne vois pas pourquoi , un maire prendrait une décision de ce type totalement contraire à la loi , en général , nous sommes là pour la respecter .... et la faire respecter également aux administrés
Tout au plus , ce genre de demande étant assez rare , il se peut qu' un maire, par manque d' habitude soit tout simplement surpris par ce type de demande , cependant dans ce cas , s'il émet un doute , il faut savoir que nous avons juste le téléphone à décrocher pour appeler un service spécial en préfecture , ce service ayant pour mission de nous fournir tous les renseignements ( heureusement d' ailleurs , car le domaine est tellement vaste qu' il serait bien difficile , de tout connaitre !) , donc je ne vois pas ou il pourrait y avoir un problème !
Je remercie Timer41, d'avoir recopié les textes avec minutie , çà m' a évité d'avoir à la faire !
Cordialement Yvon

Yvon, 757 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6147]
Timer41
28-12-2012 à 11h53
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bonne fete a tous les full timer.


Georges, 950 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6633]
Bobmarine
28-12-2012 à 11h56
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Merci Ami, nous sommes Full Timer depuis 2007.
Idem pour toi et ceux qui vivent en permanence dans leur RV, car c'est un monde différent.
Bon nouvel an à tous

Bob Marine, 28 msg, 69 ans. Monbahus (FR-47). Intégral US sur Chevrolet, 7.4L de cylindrée, V8 ess/GPL
 Citer Alerter [6634]
Timer41
07-01-2013 à 12h09
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bonne année a tous.

attention, nouvelle disposition pour obtenir une domiciliation à la mairie.

Maintenant la mairie peut refuser de la donner en invoquant plusieurs raisons plus ou moins farfelues.

les raisons sont simples, les communes n aimes pas trop avoir des sdf sur leur territoire.

j ai donc eu la surprise hier en allant renouveler ma demande, d'être refusé sans autres explication que "la commune accueille qui elle veut sur son territoire.
Cela m'a surpri, car cela fait environ plus de 15 ans que je vis là, dont 5 ans en camping-car.

Ces nouvelles disposition de décision pour les mairie ,viendraient de la ministre de la cohésion sociale;
si cela se vérifie, et bien encore une bourde de ce gouvernement pantoche.

j espere donc que c est une mauvaise lecture de circulaire ministérielle.
j ai demander rdv avec l adjoint.

Georges, 950 msg, 67 ans. Vendome (FR-41). Capuc Chauss Welcom 6 pla.1.9 L TD 90cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [6741]
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07-01-2013 à 12h09
Pas d'infiltration sur votre camping-car. Vous en êtes sûr ?
Même s'il est récent, votre cc peut être infiltré. Vérifiez-vous même, sans rien abimer, avec un humidimètre pro à résonance magnétique pour moins de 120 euros.
forum-camping-car.fr/camping-car_accessoire_equipement/104/Humidimetre-induction-HRM-02.html
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Laufran
07-01-2013 à 12h57
, Timer 41,
Je suis surpris par ce que tu viens d 'écrire , je n'en ai pas entendu parler mais parfois , il est vrai ,les nouvelles dispositions vont plus vite à se mettre en place , que les infos que nous recevons en tant qu' élu
il faut dire que j' étais en vacances et que je n'ai guère mis les pieds à la mairie depuis au moins 15 jours ,mais j' y retourne demain .
Je demande donc à notre secrétaire dès demain matin " d'enquêter " sur le sujet , et je te tiendrais informé dès que j'aurai des infos vérifiées , afin de savoir , si tout cela est bien exact
A plus , cordialement Yvon

Yvon, 757 msg, 69 ans. Perceneige (FR-89). Chausson welcome année 200913à chevaux 50 000 km
 Citer Alerter [6743]
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