Nouvelle discussionNouveau message Derniers messages Recherche forum
2 messages.    - Habiter son camping-car, que dit la loi ? [3640]
Timer41
10-01-2017 à 15h24
Acceder au profil du membre
re_bonjour,

Maintenant les conditions de vivre en camping-car, c est a dire Fultimer comme moi.

Tous dabord les lois qui registre cette condition.

Avant, une petite mise au point:

Les carnets de circulation existe depuis 1945 environ.
Ils servais de pieces d identité uniquement.
A l heure actuel, tout le monde a une CI.
De ce fait les carnets de circulation ne sont plus delivrer.

Donc ceux qui disent qui disent qu il en on demander un, pour une election de domicile en mairie, racontent n importe quoi.

Pour en revenir a l elction de domicile en etant fultimer, voici les articles de loi:

Articles 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohesion sociale.
Decret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et decret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif a la domiciliation des personnes sans domicile stable.
L attestation de domicile permet des prestations siciales mentionnées a l article L.264-1 du code de l action sociale et des familles ( RMI,CMU,PCH,APA, AAH, etc....)
Ont peut donc payer ces impots a cette adress, contracter un credit, faire un constat, faire une CI, faire un Passport, etc......Et bien sur recevoir son courier.

pour obtenir cette atestation de domicile, il suffit de s adresser a un cias d une ville choisis.
Ce document et a renouveller tous les ans.

Puis selons et conformément a l article D.264-6 du code de l action sociale et des familles, l organisme domiciliataire est tenu de reception et de mettre a la disposition du tutulaire
de la presente attestation l ensemble du courier qui lui est adressé.

Puis, L absence d une adresse stable ne peut etre opposée a une personne pour lui refuser l exercice d un droit, d une prestation sociale ou l accés a un service a un service essentiel garanti
par la loi, notament en matiere bancaire et postale, dés lors qu elle dispose d une atestation en cours de validité (Article L.264-3 du code de l action sociale et des familles.)

L organisme à donc procedé a une election de domicile à transmettre cette attestation aux organismes de securité sociale et aux departements concernés
en application des articles L.161-2-1 et D.161-2-1-1-1 du code de la securité social.


Avec cette atestation, on peut avoir accée au aires de des gents du voyage, ces derniers repondes aux memes criteres.


jesperes avoir bien repondu aux atenntes de ceux qui veulent vivre en camping-car ( fulltimer).

bonne jounée



Georges, 493 msg, 66 ans. Vendome (FR-41). Capucine Chausson Welcome 6 places.1.9 L TD 60cv. -90.000 km - 2000
 Citer Alerter [29062]

Messages déplacés le 2017-01-10 15:35:52 par Charly.
publicité
10-01-2017 à 15h24
Lien commercial -55-

Bison-85
10-01-2017 à 20h10
Acceder au profil du membre

Bonsoir,
avec mon épouse nous avons vécu 1 an en Ccar car nous avions vendu notre maison
Cela n'a pas posé de Pb en déclarant à la mairie; nous étions dans le fond d'un jardin privé à Houilles 78 et nous avons règlé les impots locaux comme tout le monde



Jacques, 17 msg, 72 ans. (FR-85). NEXXO Time 700 Bursner
Alerter [29070]
2 messages.    - Habiter son camping-car, que dit la loi ? - Lu 398 fois. [3640]
retour en haut de page Messages récents
répondre dans cette discussion