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17 messages.   1 2   - Contester un pv abusif de stationnement [7330]
Sacados
17-01-2016 à 19h49
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Pascal

chaine arté 22h30 hier samedi soir ....dispo en replay et prochaine diffusion samedi 23 janvier 2h du mat (60 mn )

Yvon, 260 msg, 66 ans. (FR-27). Profilé Rapido 690 de 2014 sur Ducato 130ch
 Citer Alerter [23578]
Melos95
30-01-2016 à 10h02
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PV reçu à Hardelot le 11 juillet dernier (cf supra)

.. et pour faire suite à cette discussion, après question au Comité Ccar, voici la réponse:

Bonjour Monsieur,

La circulaire interministérielle est sans valeur dans votre situation. Il ne faut pas confondre contester un procès verbal et contester un arrêté municipal.

Tant que l'arrêté municipal est valide (même s'il édicte des dispositions non conformes à la législation) l'OMP est obligé de statuer sur ce document. L'usager de la route est obligé de respecter les dispositions jusqu'à ce qu'un tribunal administratif statue sur l'illégalité de l'arrêté (environ 1 an et demi de procédure).

Par ailleurs, votre courrier de contestation est assez mal rédigé dans la mesure où il ne permet pas d'établir de façon incontestable, l'absence de signalisation et son incidence sur votre procès verbal.

Si vous souhaitez vous défendre devant la juridiction de proximité, je ne peux que vous conseiller de recourir à un avocat et de constituer un dossier en faisant établir, par un huissier, un constat (seul document valable à produire devant un tribunal) certifiant l'absence de signalisation routière.

Ce sont là les meilleurs conseils que je peux vous adresser.


Bertrand, 1336 msg, 81 ans. Groslay (FR-95). Profilé RAPIDO 710F de 2004 sur Fiat 2.8JTD. 82.000 km
 Citer Alerter [23697]
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30-01-2016 à 10h02
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Melos95
21-02-2016 à 22h59
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A la suite de la réception du tribunal d proximité (Montmorency), j'avais demandé à passé en justice.. réponse ci-jointe .
Comme quoi la persévérance paie.


Voici la version texte.


Tribunal de Montmorency a écrit :
.
L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTMORENCY
6. Rue VALMY
95160 MONTMORENCY

L‘Officier du Ministére Public M COLLIN BERTRAND
22 RUE CHERON
95410 GROSMY

Références a rappeler : RO 15/000442329— PV 6040001202
AFM 041150405287

Monsieur,

En réponse à votre courrier relatif à l'amende établie pour Ies infractions suivantes

1 fois 002268 ARRET 0U STATIONNEMENT DE VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT ° DE POLICE ARTRAW-B, ARTE.“ 1-25 AL3, ART.L.121-2 C. ROUTE. ART.L.2213-2 2’ C.G.C.T. ART.R.417-6 C.ROUTE.

Infractions relevées a NEUFCHATEI. HARDELOT(62152) Av DU GENERALE DE GAULLE. en date du 11/07/2015 à 10h25, par procès verbal n' 6040001202 dressé par SERVICE PM. avec: les véhicule{s} immatriculé(s} 763DJQ95;

J’ai l'honneur de vous informer que j‘ai décidé à titre exceptionnel, de réserver une suite favorable à votre demande. En conséquence, le procès-verbal cité ci-dessus a fait I'objet d'une mesure de classement sans suite. Je vOUs prie d'agréer. Monsieur. l'expression de mes salutations distinguées.

Fait a Momenrency le 15/02/2016
L'OFFICIER DU MINISTeRE PUBLIC



Bertrand, 1336 msg, 81 ans. Groslay (FR-95). Profilé RAPIDO 710F de 2004 sur Fiat 2.8JTD. 82.000 km
 Citer Alerter [23972]
Pascal44
22-02-2016 à 14h02
bien !

je m'en suis pris une prune à Vincennes cet été... J'ai contesté aussitôt (Camping car, je faisais du camping !).... J'attends la réponse... mais apparemment il est souvent écrit que l'on ne reçoit rien....

tu as envoyé au Comité Ccar ?

Pascal, 1461 msg, 51 ans. (FR-44). intégral Autostar Aryal 10 Mercedes 312D de 1999
 Citer Alerter [23975]
Melos95
22-02-2016 à 18h28
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Oui, je l'avais envoyé au Comité Ccar.. la réponse du 30 01 figure plus haut . décourageante.. mais je leur ai fait suivre aussi la lettre d'annulation ,hier, pour info.


Bertrand, 1336 msg, 81 ans. Groslay (FR-95). Profilé RAPIDO 710F de 2004 sur Fiat 2.8JTD. 82.000 km
 Citer Alerter [23981]
Pascal44
22-02-2016 à 22h38
ce que j'aime bien c'est que plutot que d'avouer qu'ils sont en faute... ils t'ont " réservé une suite favorable " !!!!

Pascal, 1461 msg, 51 ans. (FR-44). intégral Autostar Aryal 10 Mercedes 312D de 1999
 Citer Alerter [23982]
Melos95
23-02-2016 à 11h20
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... et aussi... "à titre exceptionnel"
et... petit plaisir, j'ai envoyé la copie au commissariat de Boulogne et au Maire d'Hardelot

Bertrand, 1336 msg, 81 ans. Groslay (FR-95). Profilé RAPIDO 710F de 2004 sur Fiat 2.8JTD. 82.000 km
 Citer Alerter [23986]

Messages déplacés le 2020-02-09 19:04:00 par Charly.
Melos95
09-03-2016 à 22h29
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...Moralité...
ne pas hésiter à demander à être convoqué au Tribunal local.. Les tribunaux sont surchargés et il leur est plus simple de classer l'affaire que de suivre une procédure vouée à l'échec pour une somme dérisoire..

Bertrand, 1336 msg, 81 ans. Groslay (FR-95). Profilé RAPIDO 710F de 2004 sur Fiat 2.8JTD. 82.000 km
 Citer Alerter [24231]

Messages déplacés le 2020-02-09 19:04:57 par Charly.
Benfique
13-03-2016 à 11h50
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Sur la commune de LA TESTE 33, c'est l'enfer, impossible d’accéder aux plages de l’océan, sauf au petit nice ou pour passer la nuit il faut acquitter 20 euros !!!!........
Ce maire est épaulé par les gardes forestiers, pv 130 euros !!!!!!
Biscarrosse est pas mal aussi, obligation d'aller au parc camping car, prix 8€ hors saison et 16€ en saison..........j'y ai pris un pv un dimanche matin à 7h30..............17 euros!!!!
D"autre part des qu'un arrêté est annulé, les maires s'empressent d'en pondre un autre et ainsi de suite...les maires qui agissent ainsi dans l'illégalité devraient etre interdit de gérer une ville .....

Anonyme, 136 msg, 60 ans. Cenon (FR-33). A le recherche d'un poids lourd ......
 Citer Alerter [24280]

Messages déplacés le 2020-02-09 19:06:57 par Charly.
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13-03-2016 à 11h50
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Membre511
17-05-2018 à 22h23
attention le panneaux d interdiction va etre officialisé.

www.vroom.be


Membre511, 1045 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
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