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19 messages.   1 2   - Stationnement : les communes condamnées en justice ! [2909]
Pascal44
10-01-2016 à 01h51
CA VA FAIRE MAL ! les maires vont se sentir mal !

www.lemondeducampingcar.fr


janvier-2006: La Rochelle condamnée
Décembre 2009: La Baule
Janvier 2010: Nice
Janvier 2010: Canne

Avril 2015: Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique)
Juin 2015: Anglet
Janvier 2016: La Palmyre
Décembre 2017: Damgan (56)
Janvier 2018: Port-des-Barques
Juin 2018: Biarritz
Janvier 2019: Soorts-Hossegor
Février 2019: La Flotte-en-Ré
Octobre 2019: Balaruc les bains condamnée

Cette liste de communes condamnées n'est pas complète. Si vous avez des communes à ajouter, poster un message ici

Merci et bravo au CLC: Comité de Liaison du camping-car

Police du maire



Tout d’abord, seul le maire est compétent pour prendre un arrêté de police administrative. En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il peut compromettre la circulation et le stationnement de certains véhicules mettant en cause l’ordre public, la salubrité publique, la tranquillité et la santé publiques. Néanmoins, toute interdiction doit être expressément motivée et concerner l’ensemble des véhicules de même gabarit, masse et poids. Ainsi, une interdiction ne saurait concerner que les seuls camping-cars.

Interdire le stationnement des camping-cars la nuit est illégal. La circulaire interministérielle parue le 19 octobre 2004 supprime toute distinction entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non. En effet, les risques ne sont pas différents de jour et de nuit. A tire d’exemple, le tribunal administratif de Pau a énoncé en 2008 qu’il s’agissait « de fait d’une interdiction générale et absolue pour les camping-cars de stationner avec leurs occupants durant la nuit sur l’ensemble de la commune ».

Enfin, la limitation de l’accès des camping-cars aux parkings par des barres de hauteur est illégale ainsi que les signalétiques particulières comme des panneaux d’interdiction des camping-cars.

www.lagazettedescommunes.co...elees-a-lordre

Pascal, 1784 msg, 51 ans. (FR-44). intégral Autostar Aryal 10 Mercedes 312D de 1999
 Citer Alerter [23517]

Message modifié le 2020-02-10 17:51:35 par Charly.
Pascal44
13-01-2016 à 15h36
A diffuser


texte stationnement

Camping-cars: La Rochelle condamnée à ôter ses panneaux d'interdiction
Par un jugement du 6 janvier 2016, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la municipalité de La
Rochelle à retirer les panneaux interdisant aux camping-cars de stationner dans la commune. Les juges ont
estimé que ce panneau n'était pas prévu par le code de la route. Le Comité de Liaison du Camping-Car nous
explique pourquoi cette décision de Justice est importante, au-delà même du simple cas de La Rochelle.
C'est bien une décision favorable à la pratique du camping-car qui a été prise par le Tribunal administratif de
Poitiers. A l'origine de l'affaire, la décision du maire de La Rochelle de faire poser dans certaines zones de sa
commune des panneaux interdisant le stationnement des camping-cars. Le Comité de Liaison du Camping-
Car (CLC), organisme dont nous avons déjà parlé sur notre site, a d'abord contacté la mairie de La Rochelle,
avant de saisir la justice. En question: la décision du maire de ne pas ôter ces panneaux, qui pourtant ne sont
pas prévus par la réglementation. Il s'agit effectivement de panneaux sur lesquels le camping-car est
représenté par un idéogramme (voir le modèle ci-contre, que nous a adressé le CLC). La justice a donc donné
raison au CLC, et ordonné à la municipalité d'ôter ces panneaux dans un délai d'un mois...

Pascal, 1784 msg, 51 ans. (FR-44). intégral Autostar Aryal 10 Mercedes 312D de 1999
 Citer Alerter [23542]

Message modifié le 2016-01-13 15:36:51 par Pascal44.
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13-01-2016 à 15h36
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Pascal44
30-01-2016 à 09h32
et les condamnations tombent ! La preuve que c'est du raquette racket en contraignant les C.C à se stationner sur des aires payantes !

La Palmyre condamnée

Pascal, 1784 msg, 51 ans. (FR-44). intégral Autostar Aryal 10 Mercedes 312D de 1999
 Citer Alerter [23695]
Tranquille
13-03-2016 à 12h04
Acceder au profil du membre
On en est à la première étape, premières condamnations
C'est une nouveauté
Après, si un maire récidive alors qu'il a déjà été condamné, je pense que le tribunal en tiendra compte. Généralement, une cour n'aime pas vraiment la récidive, autant elle peut être clémente en invoquant l'erreur ou l'incompétence de l'accusé, autant, la récidive est mal perçue car elle bafoue volontairement l'autorité du juge

Yves, 1096 msg, 57 ans. Conques En Rouergue (FR-12). Profilé Challenger 312 sur Renault Master 05/2005 yvespuech.fr
 Citer Alerter [24282]
Membre511
13-03-2016 à 19h12
bonsoir,

une decision de justice ne fait pas forcement jurisprudence.

cela ne ce passe pas comme ça.
revoir votre droit......

ensuite, concernant le stationnement de camping-car, bientôt le probleme va etre regler, puisque le camping-car va etre declassé, et sera verbalisable au meme titre que une caravanne.
cette proposition a était faite au senat par certains deputé maire;
a mon avis vu les problèmes sur toute la France avec le staionnement des camping-car, ce texte a de grande chance de passer.

puis les maires, on des solutions legale pour interdire le stationnement des camping-car, ils coles des panneux d interdiction avec indiquer la longueur et hauteur interdite.
ce qui ce fait a st martin de ré.
et c est parfaitement legale, puisque sur c est panneaux il n est pas fait reference a un camping-car.
ce sont des panneaux rectangulaire avec une longueur et un hauteur.

a titre d info :

""Pour le code de l'urbanisme en France, le camping-car est considéré comme une caravane""


La réponse du ministère des transports (publiée au JO du 23/09/2008) à la question d’un député sur la
classification des camping-cars est indiscutable :
‘’Classé au sens de la directive 93/81/CEE modifiée relative à la réception des véhicules, dans la catégorie M1.
qui comme il a était dit va etre declasser pour permetre aux maire d utiliser des panneaux d interdiction de stationner.

voila voila.



Membre511, 1045 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [24286]
Benfique
13-03-2016 à 20h06
Acceder au profil du membre
Ce sera sans compter sur le lobby des constructeurs et vendeurs de camping car !!.....c'est de l'emploi et surtout beaucoup d'argent donc de TVA .......

Tayeb, 144 msg, 60 ans. Cenon (FR-33). Frankia i680BD
 Citer Alerter [24287]
Tranquille
13-03-2016 à 20h32
Acceder au profil du membre
@Timer41 : Tu fais annonce de prévisions, qui ne sont pas encore validées, et dont on ne connait bien sûr pas les dates des décrets d'application ... alors que le message parle de condamnations effectives à ce jour.
Ta référence date de 2008, nous sommes en 2016 et rien n'a été validé !

Il ne faut pas oublier également que nous sommes en Europe, et qu'une harmonisation est demandée. Elle n'est pas toujours obligatoire dans les détails, mais les bases sont communes.

(Je sais bien que toute décision de justice ne fait pas jurisprudence, il y en a quand même certaines, notamment quand les situations se ressemblent)

Yves, 1096 msg, 57 ans. Conques En Rouergue (FR-12). Profilé Challenger 312 sur Renault Master 05/2005 yvespuech.fr
 Citer Alerter [24289]
Membre511
14-03-2016 à 17h40
bonsoir,

je n est fait que raporter ce qui a était dit sur la chaine du sena.

ensuite biensure, faut attendre.

en ce qui concerne l europe, c est presque pire que en France,
la Belgique ou je vais souvent puisque famille, ta pas interer a stationner hors des aires, sinon pv.

le Portugal, en dehors des aires, faut oublier cars pv, et crois moi ils font la chasse.
la hollande, idem.
le luxembourg, direction les campings sans discuter.
l Espagne j en parle meme pas !!!
le Liechtenstein direction camping.

alors l harmonisation cela me fait rigolé,
et je ne tes cité que les pays ou je vais.

pour le permis idem, pas un seul pays et en accord.

donc c est pas pour demain, et certainement jamais, puisque l europe est bancale et ça va pas s arranger.

mais pour la France une chose est en discution, concernant la declassification M1 des campingcars.
est crois moi les elus maires y tienne particulieremnt, j en discute souvent avec mon maire.
le semaine derniere j en est discuter aussi avec Maurice Leroy, le president loire et cher,
idem, c est une demande globale des maires.

mais bon ont verras bien.....


Membre511, 1045 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [24295]
Pascal44
28-03-2016 à 01h22
ca devient bon !


Interdiction des camping-cars: Rochefort et La Flotte-en-Ré condamnées

www.lemondeducampingcar.fr

.."Le Tribunal Administratif de Poitiers a alors rappelé que stationner un camping-car pour la nuit, ce n'est pas forcément un acte de camping: “l'interdiction du camping n'implique pas nécessairement celle du stationnement des autocaravanes pendant la période nocturne”,

ce qui m'est arrivé à Vincennes !

...."les panneaux apposés par la commune pour interdire le stationnement doivent être conformes à la réglementation nationale. Or, indique le texte du jugement, “les panneaux carrés bleus bordés de blanc comportant un idéogramme représentant une autocaravane et une mention « Stationnement Camping-Car » […] ne figurent pas parmi ceux prévus par les textes.” La commune de Rochefort devra donc ôter ses panneaux...."

..."Autre point particulièrement remarquable, le Tribunal Administratif demande au maire de Rochefort de faire ôter un portique situé à l'entrée d'un parking (esplanade Pierre Souvet). Le tribunal rappelle que selon la réglementation en vigueur, de tels portiques doivent servir à prévenir un danger...."

Pascal, 1784 msg, 51 ans. (FR-44). intégral Autostar Aryal 10 Mercedes 312D de 1999
 Citer Alerter [24475]

Message modifié le 2016-03-28 11:46:07 par Charly.
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28-03-2016 à 01h22
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28-03-2016 à 13h05
Nous avons fait une escale à Soustons la semaine dernière, nous nous sommes garé sur des places de parking près du lac et la police municipale est venu gentiment nous dire qu'il n'y avait pas de problème la journée mais pas la nuit...

Or, j'ai lu qu'on ne pouvait pas interdire le stationnement la nuit et pas le jour car s'il y a une gêne précise des camping-car la nuit, le jour aussi!

On a voulu aller sur la plage avec les enfants 1 ou 2 heures, pas possible, tous les parkings sont limités en hauteurs, il faut donc payer l'aire de stationnement camping-car pour 2 heures!!

J'ai indiqué aux agents qu'on ne pouvait pas discriminer le stationnement, soit tout le monde peut se garer soit personne, ils m'ont répondu que la commune avait été attaquée mais sans succès grâce à l'arrêté.

J'ai lu ces arrêtés qui ne sont pas très explicites et je pense pas légales:

www.mairie-soustons.fr

Thierry, 426 msg, 40 ans. La Gaubretière (FR-85). Concorde Compact TL
 Citer Alerter [24487]

Message modifié le 2016-03-28 13:13:28 par Charly.
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